Article 258 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262.
Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.
Jurisprudence appliquant l'article 258 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1982, 81-93.129, Publié au bulletin
258 ET 288 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, PROCEDANT PAR ARRET EN DATE DU 25 MAI 1981, A LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DE LA SESSION, A DIT QUE MADAME Y... … CHARLES, AGES DE PLUS DE 70…
- Cour de cassation, 28 avril 1982, n° 81-93.129
258 ET 288 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, PROCEDANT PAR ARRET EN DATE DU 25 MAI 1981, A LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DE LA SESSION, A DIT QUE MADAME Y... … LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1976, 75-92.016, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 258 , 262 ET 267 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1971, 70-91.902, Publié au bulletin
258 , 282, 289 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UNE LISTE QU'IL AVAIT…
- Cour de cassation, 29 janvier 1976, n° 75-92.016
LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 258 , 262 ET 267 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20…
- Cour de cassation, 27 janvier 1971, n° 70-91.902
258 , 282, 289 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UNE LISTE QU'IL AVAIT…
- Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 6 juillet 1982, 81-95.109, Publié au bulletin
258 , 258-1 ET 288 ALINEA 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, QUE M. … Y..., JURE TITULAIRE N°…
- Cour de cassation, 6 juillet 1982, n° 81-95.109
258 , 258-1 ET 288 ALINEA 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, QUE M. … Y..., JURE TITULAIRE N°…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-4 (V) art. 10-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-5 (V) art. 10-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 261-1 (VT) art. 261-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 262 art. 262
- Cite Code de procédure pénale - art. 263 (VT) art. 263
- Cite Code de procédure pénale - art. 266 (VT) art. 266
- Cite Code de procédure pénale - art. 877 (VT) art. 877
- Cite Code de procédure pénale - art. R2-3 (VD) art. R2-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R2-5 (V) art. R2-5
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Cite Code de procédure pénale art. 877
- Cite Code de procédure pénale art. 262
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.