Article 257 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après :
1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ;
2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ;
3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ;
4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service.
Jurisprudence appliquant l'article 257 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1973, 73-91.827, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 , 288, 289, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE TIRAGE AU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1968, 67-93.769, Publié au bulletin
257 , 266, 289, 293 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A ETE EFFECTUE SUR UNE LISTE…
- Cour de cassation, 21 novembre 1973, n° 73-91.827
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 , 288, 289, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE TIRAGE AU…
- Cour de cassation, 30 avril 1968, n° 67-93.769
257 , 266, 289, 293 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A ETE EFFECTUE SUR UNE LISTE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1965, 64-93.833, Publié au bulletin
A PEINE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1989, 89-80.440, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 257 et 257-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut et insuffisance de motifs : " en ce que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1973, 73-92.284, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 , 282, 289, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1974, 74-90.086, Publié au bulletin
ET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y..., COMMUNS AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR…
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Textes liés
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 24 (V) art. 24
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code pénitentiaire - art. L113-3 (V) art. L113-3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L4121-6 (V) art. L4121-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L144-1 (VT) art. L144-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 255 (VT) art. 255
- Cite Code de procédure pénale - art. 263 (VT) art. 263
- Cite Code de procédure pénale - art. 266 (VT) art. 266
- Cite Code de procédure pénale - art. 829 (VT) art. 829
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.