Article 256 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
Sont incapables d'être jurés :
1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit ;
2° (Abrogé) ;
3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ;
4° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements et des communes, révoqués de leurs fonctions ;
5° Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels, frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ;
6° Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été réhabilitées ;
7° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation en vertu de l'article 288 du présent code ou celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l'article 131-26 du code pénal ;
8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu des articles L. 326-1 à L. 355 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article 256 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1973, 72-93.062, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 256 -1°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE…
- Cour de cassation, 24 janvier 1973, n° 72-93.062
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 256 -1°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1966, 65-92.713, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 256 , 288 ET SUIVANTS, 295 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS…
- Cour de cassation, 1er février 1966, n° 65-92.713
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 256 , 288 ET SUIVANTS, 295 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 30/04/2013, 12LY02121, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale est inopérant et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1965, 65-92.095, Publié au bulletin
256 - 1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 - 1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE , SEULS SONT DECLARES INCAPABLES LES INDIVIDUS CONDAMNES A UNE PEINE CRIMINELLE, OU A AU MOINS…
- Cour de cassation, 17 novembre 2004, n° 04-80.573
bis de la directive 77/388 modifiée en matière d'harmonisation de législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, des articles 121-3 et 132-19 du Code pénal et des articles préliminaire et…
- Cour de cassation, 21 décembre 1965, n° 65-92.095
256 - 1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 - 1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE , SEULS SONT DECLARES INCAPABLES LES INDIVIDUS CONDAMNES A UNE PEINE CRIMINELLE, OU A AU MOINS…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 23 (V) art. 23
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
- Cite Code de procédure pénale - art. 255 (VT) art. 255
- Cite Code de procédure pénale - art. 263 (VT) art. 263
- Cite Code de procédure pénale - art. 266 (VT) art. 266
- Cite Code de procédure pénale - art. 288 art. 288
- Cite Code de procédure pénale - art. 828 (VT) art. 828
- Cite Code de la santé publique - art. L326-1 art. L326-1
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de la santé publique art. L326-1
- Cite Code de la santé publique art. L326-1
- Cite Code de procédure pénale art. 288
- Cite Code de procédure pénale art. 288
- Cite Code de procédure pénale art. 288
- Cite Code de procédure pénale art. 288
- Cite Code de procédure pénale art. 266
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code pénal art. 131-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.