Article 255 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les deux articles suivants.
Jurisprudence appliquant l'article 255 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1985, 85-93.093, Publié au bulletin
255 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE Y... … FRANCK, NEUVIEME JURE DESIGNE PAR LE SORT, ETAIT AGE LE 21 MAI 1985 DE MOINS DE 23 ANS COMME ETANT NE LE 1ER AVRIL 1964 " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU…
- Cour de cassation, 14 novembre 1985, n° 85-93.093
255 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE Y... … FRANCK, NEUVIEME JURE DESIGNE PAR LE SORT, ETAIT AGE LE 21 MAI 1985 DE MOINS DE 23 ANS COMME ETANT NE LE 1ER AVRIL 1964 " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1984, 83-93.129, Publié au bulletin
255 ET 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE PARMI LES NOMS TIRES AU SORT LE 26 AVRIL 1983, FIGURAIT CELUI DE DOMINIQUE Y... (10E JURE TITULAIRE), QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'APTITUDE LEGALE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1986, 86-91.440, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 255 et 296 du Code de procédure pénale ; " en ce que la dame…
- Cour de cassation, 2 juillet 1984, n° 83-93.129
255 ET 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE PARMI LES NOMS TIRES AU SORT LE 26 AVRIL 1983, FIGURAIT CELUI DE DOMINIQUE Y... (10E JURE TITULAIRE), QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'APTITUDE LEGALE…
- Cour de cassation, 8 octobre 1986, n° 86-91.440
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 255 et 296 du Code de procédure pénale ; " en ce que la dame…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1983, Inédit
255 , 266, 289, 293 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE LA LISTE DE SESSION SIGNIFIEE AUX ACCUSES, DE L'ARRET DU 9 MAI 1983 PORTANT REVISION DE LA LISTE ET DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1991, 90-84.501, Publié au bulletin
Michel Z..., l'informant en début de délibéré qu'il ne savait ni lire ni écrire, se trouvait dans l'un des cas d'incapacités prévus à l'article 255 du Code de procédure pénale ; Mme l'avocat général a alors requis le…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L144-1 (VT) art. L144-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-3 (V) art. 10-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 256 art. 256
- Cite Code de procédure pénale - art. 257 art. 257
- Cite Code de procédure pénale - art. 261-1 (VT) art. 261-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 263 (VT) art. 263
- Cite Code de procédure pénale - art. 266 (VT) art. 266
- Cite Code de procédure pénale - art. 289 (VT) art. 289
- Cite Code de procédure pénale - art. 885 (VT) art. 885
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Cite Code de procédure pénale art. 257
- Cite Code de procédure pénale art. 257
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Cite Code de procédure pénale art. 257
- Cite Code de procédure pénale art. 256
- Cite Code de procédure pénale art. 885
- Cite Code de procédure pénale art. 257
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.