Article 234 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre II : De la tenue des assises
Dans les départements où siège une cour d'appel les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de cette cour.
Dans les autres départements, les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de ces circonscriptions.
Exceptionnellement, un décret en Conseil d'Etat peut fixer le siège de la cour d'assises dans une autre ville du département où existe un tribunal judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 234 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2006, 04-12.864, Publié au bulletin
légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 234 et 341-5 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 8 février 2006, n° 04-12.864
seule condition légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 234 et 341-5 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1974, 72-93.231, Publié au bulletin
593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION A L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 23 AOUT 1961, PRIS EN APPLICATION DE…
- Cour de cassation, 12 février 1974, n° 72-93.231
OBLIGATOIRE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION A L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 23 AOUT 1961, PRIS EN…
- Cour de cassation, 16 décembre 1987, n° 87-82.811
et dépendances compte tenu de la destruction de la grande salle d'audience du Palais de Justice " ; " alors, d'une part qu'il résulte des dispositions combinées des articles 234 et 235 du Code de procédure pénale que…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1987, 87-82.811, Inédit
234 et 235 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que les audiences se sont déroulées " dans la salle du Centre culturel de la Fédération des oeuvres laïques requise pour la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1999, 98-81.855, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean A... coupable d'omission de révélation au procureur de la République de faits délictueux commis courant 1989…
- Cour de cassation, 15 septembre 1999, n° 98-81.855
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean A... coupable d'omission de révélation au procureur de la République de faits délictueux commis courant 1989…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.