Article 233 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre II : De la tenue des assises
La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner qu'il soit formé autant de sections d'assises que les besoins du service l'exigent.
Jurisprudence appliquant l'article 233 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1980, 79-94.001, Publié au bulletin
LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 381 DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1972, 72-93.073, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 231, 233 DU CODE PENAL, 351, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1986, 84-16.089, Publié au bulletin
de procédure pénale relatives au recouvrement des frais de justice seraient inapplicables en cette matière et alors que, d'autre part, en vertu de l'article 85 du décret du 1er septembre 1972 relatif à l'aide…
- Cour de cassation, 24 avril 1980, n° 79-94.001
LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 381 DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, 14 décembre 1972, n° 72-93.073
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 231, 233 DU CODE PENAL, 351, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810…
- Cour de cassation, 12 février 1986, n° 84-16.089
de procédure pénale relatives au recouvrement des frais de justice seraient inapplicables en cette matière et alors que, d'autre part, en vertu de l'article 85 du décret du 1er septembre 1972 relatif à l'aide…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2013, 13-86.511, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , sur celles de l'article 696-8 de ce même code, produit une copie également de l'article 233 du code pénal espagnol en vigueur à la date du 6 août 1987, ne saurait…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1994, 93-81.023, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196, 197, 233, 238 et 240 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 4 et 402 du Code pénal, 133 de la loi du 13…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.