Article 232 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre II : De la tenue des assises
Il est tenu des assises à Paris et dans chaque département.
En Corse, il est tenu des assises à Ajaccio et à Bastia.
Il est tenu des assises à Strasbourg et à Colmar.
Jurisprudence appliquant l'article 232 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 28 janvier 2004, n° 03-80.595
232 du Livre des procédures fiscales, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'administration fiscale recevable en sa…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 2004, 03-80.595, Inédit
232 du Livre des procédures fiscales, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'administration fiscale recevable en sa…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/01/2023, 21PA04622
de procédure pénale ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ; - la loi du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1976, 76-92.329, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 232 , 293, 296, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DES COURS…
- Cour de cassation, 29 avril 1997, n° 94-83.080
de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Paul D..., pris de la violation des articles 116 et 118 du Code de justice…
- Cour de cassation, 7 décembre 1976, n° 76-92.329
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 232 , 293, 296, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DES COURS…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 17/03/2022, 21PA04622
de procédure pénale ; - la loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ; - la loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 relative au transfert à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1968, 68-91.583, Publié au bulletin
232 , 259, 260 ET SUIVANTS, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION DU RESSORT DE LA COUR D'ASSISES DES YVELINES COMPRENAIT DIX-SEPT CITOYENS AYANT LEUR…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L621-1 (Ab) art. L621-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 877 (V) art. 877
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.