Article 235 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre II : De la tenue des assises
La cour d'appel peut, sur les réquisitions du procureur général, ordonner par arrêt motivé que les assises se tiendront au siège d'un tribunal autre que celui auquel elles se tiennent habituellement.
L'arrêt est porté à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général.
Jurisprudence appliquant l'article 235 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 14 janvier 2004, n° 02-86.887
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Isabelle X... coupable de la contravention douanière de non-présentation de l'acte de vente du bateau "Petrus" au…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 2000, 98-87.352, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 49, 591 et 593 du Code de procédure pénale , 235 et 57 de la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure…
- Cour de cassation, 2 février 2000, n° 98-87.352
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 49, 591 et 593 du Code de procédure pénale , 235 et 57 de la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 2004, 02-86.887, Inédit
de procédure pénale , de constater l'extinction de l'action publique pour l'application des sanctions fiscales exercées contre elle et ayant conduit au prononcé d'une amende de 28 457 euros et de 3 amendes de 150 euros…
- Cour de cassation, 20 novembre 2018, n° 17-86.510
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu au remplacement de l'expert ; "aux motifs que par requête…
- Cour de cassation, 23 novembre 2016, n° 15-83.654
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , 591 et 593 du même code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé que le tribunal correctionnel n'avait pas été régulièrement…
- Cour de cassation, 16 décembre 1987, n° 87-82.811
235 du Code de procédure pénale , la translation du siège de la cour d'assises ne peut être ordonnée que par arrêt motivé de la cour d'appel sur réquisitions du procureur général ; qu'en l'espèce où il ne résulte…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/01/2023, 21PA04622
de procédure pénale ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ; - la loi du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 236 (VT) art. 236
- Cite Code de procédure pénale - art. 237 (Ab) art. 237
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-17 (VD) art. 380-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 877 (V) art. 877
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.