Article 235-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre II : De la tenue des assises
Sans préjudice des articles 665 à 667-1, lorsque la cour d'assises territorialement compétente n'est pas en mesure de fixer une date d'audience dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d'appel peut, sur réquisitions du procureur général et après avoir recueilli les avis des chefs des juridictions concernées, ordonner, par décision motivée, que l'affaire soit renvoyée à une autre cour d'assises du ressort de la cour d'appel pour y être jugée.
L'ordonnance est portée à la connaissance des tribunaux intéressés et des parties par le procureur général.
Elle constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Un bilan du nombre d'ordonnances prises en application du présent article est présenté aux assemblées plénières des magistrats et des fonctionnaires des juridictions concernées.
Jurisprudence appliquant l'article 235-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2008, 07-83.476, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite d'un véhicule en ayant fait usages de produits stupéfiants, et l'a condamné…
- Cour de cassation, 12 mars 2008, n° 07-83.476
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite d'un véhicule en ayant fait usages de produits stupéfiants, et l'a condamné…
- Tribunal administratif de Versailles, 26 septembre 2024, n° 2408252
235 - 1 du code de la route prononcée à son encontre. … Les personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l'article 132-21 du code pénal ainsi…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 17/03/2022, 21PA04622
de procédure pénale ; - la loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ; - la loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 relative au transfert à…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/01/2023, 21PA04622
de procédure pénale ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ; - la loi du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 10 janvier 2023, n° 21PA04622
de procédure pénale ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ; - la loi du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.