Article 236 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre II : De la tenue des assises
La date de l'ouverture des sessions de la cour d'assises est fixée chaque fois qu'il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu à l'article 235, par l'arrêt de la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article 236 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1987, 87-80.056 87-80.057, Publié au bulletin
236 , 237, 266 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal de tirage au sort des jurés titulaires et suppléants pour la session supplémentaire de la Moselle, que ce tirage au sort a eu lieu le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1977, 77-90.881, Publié au bulletin
UN ASSESSEUR DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DU 28 JANVIER 1977 ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LA SESSION DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1977…
- Cour de cassation, 9 décembre 1987, n° 87-80.056
236 , 237, 266 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal de tirage au sort des jurés titulaires et suppléants pour la session supplémentaire de la Moselle, que ce tirage au sort a eu lieu le…
- Cour de cassation, 26 octobre 1977, n° 77-90.881
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 251 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES QUI A…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1992, 91-83.838, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 251, alinéa 2, du Code de procédure pénale : " en ce que, par ordonnance du 22 avril 1991, le premier président de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1966, 65-93.829, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 236 ET SUIVANTS, 245, 250, 251 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA…
- Cour de cassation, 19 février 1992, n° 91-83.838
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 251, alinéa 2, du Code de procédure pénale : " en ce que, par ordonnance du 22 avril 1991, le premier président de la…
- Cour de cassation, 17 mai 1966, n° 65-93.829
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 236 ET SUIVANTS, 245, 250, 251 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 20 (VT) art. 20
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 235 art. 235
- Cite Code de procédure pénale - art. 825 (VT) art. 825
- Cite Code de procédure pénale - art. 909 (VT) art. 909
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 235
- Cite Code de procédure pénale art. 909
- Cite Code de procédure pénale art. 235
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.