Article 238 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre II : De la tenue des assises
Sur proposition du ministère public, le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour d'assises ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article 238 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1987, 86-96.089, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-3°, du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 126 à 135 de la loi du 13 juillet 1967, 197, 209, 238 de…
- Cour de cassation, 12 octobre 1987, n° 86-96.089
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-3°, du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 126 à 135 de la loi du 13 juillet 1967, 197, 209, 238 de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1989, 87-85.197, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation portant désignation de juridiction, en application de l'article 679 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 6 février 1989, n° 88-82.897
de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense, ensemble le mémoire en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 574, 591 et 592 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 12 juin 1989, n° 87-85.197
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation portant désignation de juridiction, en application de l'article 679 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 12 février 2003, n° 02-80.695
238 , 278, 279 et 281 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande de renvoi de l'affaire à une autre session ; "aux motifs que, "par conclusions orales, les conseils des…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1989, 88-82.897, Inédit
de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense, ensemble le mémoire en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 574, 591 et 592 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2003, 02-80.695, Inédit
238 du Code de procédure pénale prévoit que le rôle de chaque session est arrêté par le président de la cour d'assises sur proposition du ministère public ; que l'établissement de ce rôle est une mesure administrative…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.