Article 239 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre II : De la tenue des assises
Le ministère public avise l'accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître.
Jurisprudence appliquant l'article 239 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 24 avril 2007, n° 06-87.496
239 du nouveau code de procédure civile, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé d'annuler les opérations d'expertise ayant…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1972, 71-MI.492, Publié au bulletin
. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217 ET 225 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 430, 431 ET 434 DU MEME CODE, DES ARTICLES 239 ET 243 DU MEME CODE…
- Cour de cassation, 20 avril 1972, n° 71-49.2
. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217 ET 225 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 430, 431 ET 434 DU MEME CODE, DES ARTICLES 239 ET 243 DU MEME CODE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 2007, 06-87.496, Inédit
239 du nouveau code de procédure civile, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé d'annuler les opérations d'expertise ayant…
- Cour de cassation, 28 juin 2006, n° 05-86.759
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique non prescrite ; "aux motifs que contrairement à ce que soutiennent les époux X..., l'option…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1979, 79-92.406, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131, 239 ET 243 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 591 ET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1968, 68-92.147, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , 239, 241 ET 245 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE…
- Cour de cassation, 11 décembre 1979, n° 79-92.406
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131, 239 ET 243 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 591 ET…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.