Article D336-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 13 juin 2025 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Section 1…
L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal de la série concernée.
Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français, de mathématiques et de philosophie, sur deux enseignements de spécialité et comportent une épreuve orale terminale.
Les épreuves sont réparties en deux groupes. Le premier groupe d'épreuves comprend l'ensemble des épreuves obligatoires et, le cas échéant, les évaluations des enseignements optionnels. Le second groupe d'épreuves est constitué d'épreuves de contrôle portant sur les enseignements ayant fait l'objet d'épreuves terminales obligatoires écrites du premier groupe, anticipées ou non.
Les candidats ne peuvent être évalués sur plus de deux enseignements optionnels, sauf modalités spécifiques précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves des différentes séries sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu pour le baccalauréat technologique pour les candidats inscrits dans un établissement public d'enseignement, dans un établissement d'enseignement ayant passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2 du code de l'éducation, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger mentionné pour le cycle terminal du lycée général et technologique sur la liste prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, au centre national d'enseignement à distance sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, dans une unité d'enseignement mentionnée à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ou dans un service de l'enseignement mentionné aux articles D. 413-4 et D. 413-5 du code pénitentiaire. Il prévoit également des évaluations ponctuelles, organisées au titre du contrôle continu pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de l'homologation pour le cycle terminal du lycée général et technologique prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, ou au centre national d'enseignement à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation et, sur leur demande, pour les sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport.
En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves des classes de terminale des lycées d'enseignement public et des lycées d'enseignement privé sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l'article L. 331-1. Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen terminal.
La liste des langues que les candidats peuvent choisir à l'examen est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.
L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 336-6, D. 336-7, D. 336-7-1, D. 336-13 et D. 336-14 et sous réserve de dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Jurisprudence appliquant l'article D336-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Poitiers, 1er octobre 2024, n° 2402639
D . 336 - 4 et D. 336-6 du code de l'éducation en ce que, s'il a rencontré des problèmes de santé au cours de l'année 2023/2024, les certificats médicaux qu'il a remis à l'administration ne faisaient état que d'une…
- Tribunal administratif de Melun, 10 octobre 2025, n° 2511651
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article D . 336 - 4 de ce code : « L’évaluation des enseignements…
- Tribunal administratif de Melun, 21 février 2025, n° 2311231
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 336 - 4 de ce code : " L'évaluation des enseignements…
- Tribunal administratif de Melun, 5 juillet 2024, n° 2209622
Aux termes de l'article D. 336-10 de ce code : " Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du baccalauréat technologique sont : / 1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l'article D . 336 -…
- Tribunal administratif de Melun, 17 janvier 2025, n° 2411230
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 336 - 4 de ce code : " L'évaluation des enseignements…
- Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2024, n° 2411222
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18/10/2011, 09PA05693, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience…
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 octobre 2023, n° 2102312
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2020-641 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat général et technologique pour la…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Décret 93-1093 1993-09-15 art. 3
- Concorde Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 30 mars 2018 (V)
- Cite Arrêté du 20 mai 2019 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2020-641 du 27 mai 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-209 du 25 février 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2021-557 du 7 mai 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-737 du 9 juin 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-737 du 9 juin 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Code pénitentiaire - art. D413-4 art. D413-4
- Cite Code pénitentiaire - art. D413-5 art. D413-5
- Cite Arrêté du 29 juin 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 juin 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-952 du 28 juin 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-952 du 28 juin 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-952 du 28 juin 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-953 du 28 juin 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-1009 du 7 novembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-1010 du 7 novembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-421 du 13 mai 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 10 juin 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-513 du 10 juin 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 7 mai 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-360 du 7 mai 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-360 du 7 mai 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 17 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D336-10 (VD) art. D336-10
- Cite Code de l'éducation - art. D336-13 art. D336-13
- Cite Code de l'éducation - art. D336-14 art. D336-14
- Cite Code de l'éducation - art. D336-6 art. D336-6
- Cite Code de l'éducation - art. D336-7 art. D336-7
- Cite Code de l'éducation - art. D336-7-1 art. D336-7-1
- Cite Code de l'éducation - art. D351-17 art. D351-17
- Cite Code de l'éducation - art. L442-5 art. L442-5
- Cite Code de l'éducation - art. L443-2 art. L443-2
- Cite Code de l'éducation - art. R426-2 art. R426-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-513 du 10 juin 2025 instaurant une épreuve anticipée de mathématiques aux baccalauréats général et technologique art. 1
- Cite Code du sport art. L221-2
- Cite Code du sport art. L221-2
- Cite Code du sport art. L221-2
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L443-2
- Cite Code de l'éducation art. D336-6
- Cite Code de l'éducation art. D336-7
- Cite Code de l'éducation art. D336-13
- Cite Code de l'éducation art. D336-13
- Cite Code de l'éducation art. D336-14
- Cite Code de l'éducation art. D336-14
- Cite Code de l'éducation art. D351-17
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. D336-7-1
- Cite Code de l'éducation art. D336-13
- Cite Code de l'éducation art. D336-14
- Cite Code de l'éducation art. D336-7-1
- Cite Code de l'éducation art. D336-13
- Cite Code de l'éducation art. D336-14
- Cite Code de l'éducation art. D336-7
- Cite Code de l'éducation art. D336-13
- Cite Code de l'éducation art. D336-14
- Cite Code de l'éducation art. D336-6
- Cite Code de l'éducation art. D336-7-1
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. D336-13
- Cite Code de l'éducation art. D336-6
- Cite Code de l'éducation art. R426-2
- Cite Code de l'éducation art. R451-2
- Cite Code de l'éducation art. D336-13
- Cite Code de l'éducation art. D336-14
- Cite Code de l'éducation art. R426-2
- Cite Code de l'éducation art. D336-7
- Cite Code de l'éducation art. D336-13
- Cite Code de l'éducation art. D336-13
- Cite Code de l'éducation art. R426-2
- Cite Code de l'éducation art. R451-2
- Cite Code de l'éducation art. D336-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.