Article L443-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre III : Les établissements…
Les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le bénéfice de la reconnaissance peut toujours être retiré dans les mêmes conditions.
Les écoles techniques privées qui désirent obtenir la reconnaissance par l'Etat doivent en faire la demande au ministre chargé de l'éducation et soumettre à son approbation leurs plans d'études et leurs programmes.
Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L443-2 du Code de l'éducation
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19/11/2024, 23TL00294, Inédit au recueil Lebon
L . 443 - 2 , R. 443-1 et D. 643-5 du code de l'éducation , et par celles de l'arrêté précité du 8 mars 2001. … L . 443 - 2 , R. 443-1 et D. 643-5 du code de l'éducation et par celles de l'arrêté du 8 mars 2001.
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 19 novembre 2024, n° 23TL00294
L . 443 - 2 , R. 443-1 et D. 643-5 du code de l'éducation , et par celles de l'arrêté précité du 8 mars 2001. … L . 443 - 2 , R. 443-1 et D. 643-5 du code de l'éducation et par celles de l'arrêté du 8 mars 2001.
- Tribunal administratif de Paris, 22 novembre 2023, n° 2116713
Aux termes de l'article L. 731-17 du code de l'éducation , dans sa version en vigueur jusqu'au 15 avril 2018 : " Les dispositions des articles L . 443 - 2 à L. 443-4 sont applicables aux écoles d'enseignement technique…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 03/04/2024, 472137
443 - 2 du présent code [les établissements d'enseignement technique privés] ". … . 443 - 2 du code de l'éducation .
- Conseil d'État, 3 avril 2024, n° 472137
443 - 2 du présent code [les établissements d'enseignement technique privés] ". … . 443 - 2 du code de l'éducation .
- Conseil d'État, 3 avril 2024, n° 468768
443 - 2 du présent code [les établissements d'enseignement technique privés] ". … L . 443 - 2 du code de l'éducation .
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 03/04/2024, 468768
Aux termes de l'article D. 612-34 du code de l'éducation : " (...) … L . 443 - 2 du code de l'éducation .
- Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 2024, n° 2202972
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. … Il ressort des pièces du dossier que l'école Excelia est un établissement d'enseignement supérieur privé…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Cite Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 - art. 4 (M) art. 4
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 9 juin 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 1er septembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 juillet 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-87 (V) art. L213-87
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-87 (VD) art. L213-87
- Cite Arrêté du 29 novembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 18 novembre 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1076 du 27 novembre 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2025-421 du 13 mai 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-422 du 13 mai 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-434 du 16 mai 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 13 novembre 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 13 novembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-315 du 24 avril 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 27 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 août 2026 (V)
- Concordance Code de l'enseignement technique - art. 170 (Ab) art. 170
- Concordance Code de l'enseignement technique - art. 3 (Ab) art. 3
- Concordance Code de l'enseignement technique - art. 73 (Ab) art. 73
- Cite Code de l'éducation - art. D334-4 (V) art. D334-4
- Cite Code de l'éducation - art. D336-4 (V) art. D336-4
- Cite Code de l'éducation - art. D642-17 (VD) art. D642-17
- Cite Code de l'éducation - art. D642-44 (V) art. D642-44
- Cite Code de l'éducation - art. D643-5 (V) art. D643-5
- Cite Code de l'éducation - art. L241-7 (V) art. L241-7
- Cite Code de l'éducation - art. L443-1 (V) art. L443-1
- Cite Code de l'éducation - art. L443-5 (VT) art. L443-5
- Cite Code de l'éducation - art. L443-6 (VD) art. L443-6
- Cite Code de l'éducation - art. L531-5 (V) art. L531-5
- Cite Code de l'éducation - art. L731-17 (V) art. L731-17
- Cite Code de l'éducation - art. L753-1 (V) art. L753-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion art. 4
- Cite Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite LEGITEXT000050615661
- Cite LEGITEXT000052577526
- Concordance Code de l'enseignement technique art. 3
- Concordance Code de l'enseignement technique art. 73
- Concordance Code de l'enseignement technique art. 170
- Cite Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation art. 1
- Cite Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives art. 7
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique art. 1
- Cite Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 27 juillet 2021 portant adaptations des modalités d'organisation du baccalauréat général et technologique à compter de la session 2022 art. 2
- Cite Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique art. 2
- Cite Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique art. 13
- Cite Arrêté du 29 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la délivrance d'une attestation de langues vivantes à la fin du cycle terminal à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique art. 2
- Cite LEGITEXT000050614115
- Cite Décret n° 2024-1076 du 27 novembre 2024 relatif aux sessions organisées en 2024 et en 2025 en Nouvelle-Calédonie du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole en raison de circonstances exceptionnelles art. 3
- Cite Décret n° 2025-422 du 13 mai 2025 relatif à l'organisation de l'épreuve terminale anticipée de français de l'examen des baccalauréats général et technologique de la session 2026 pour l'année scolaire 2024-2025 à Mayotte en raison des conséquences du cyclone Chido art. 2
- Cite Décret n° 2025-421 du 13 mai 2025 relatif à l'organisation de l'examen des baccalauréats général et technologique de la session 2025 pour l'année scolaire 2024-2025 à Mayotte en raison des conséquences du cyclone Chido art. 2
- Cite Décret n° 2025-434 du 16 mai 2025 relatif aux sessions organisées en 2025 et en 2026 à Mayotte du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole en raison des conséquences du passage du cyclone « Chido » art. 2
- Cite LEGITEXT000052576717
- Cite Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. L213-87
- Cite Décret n° 2026-315 du 24 avril 2026 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur au titre de la session d'examen 2026 dans les académies d'Amiens et de Lille en raison d'une atteinte aux systèmes d'information art. 4
- Cite Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services art. L213-87
- Cite LEGITEXT000054500508
- Cite LEGITEXT000054791737
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code du travail art. L6241-5
- Cite Code de l'éducation art. L241-7
- Cite Code de l'éducation art. L241-7
- Cite Code de l'éducation art. L443-1
- Cite Code de l'éducation art. L443-5
- Cite Code de l'éducation art. L531-5
- Cite Code de l'éducation art. L731-17
- Cite Code de l'éducation art. L753-1
- Cite Code de l'éducation art. L821-3
- Cite Code de l'éducation art. D643-5
- Cite Code de l'éducation art. L241-7
- Cite Code de l'éducation art. D334-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.