Article 1 du Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016
Le diplôme mentionné au 1° des articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 du code monétaire et financier et le diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III mentionné au 1° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016, relèvent de l'une des spécialités de formation 122, 128, 313 ou 314 de la nomenclature des spécialités de formation mentionnée à l'article D. 311-4 du code de l'éducation.
Le diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I, mentionné aux articles R. 519-11 du code monétaire et financier et D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret du 19 mai 2016, est délivré par l'une des écoles supérieures de commerce et de gestion inscrite sur la liste visée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application des articles L. 443-2 et L. 753-1 du code de l'éducation.
Textes liés
- Cite Décret n°2016-622 du 19 mai 2016
- Cite Code de la consommation
- Cite Code de la consommation - art. D313-10-2 art. D313-10-2
- Cite Code de l'éducation - art. D311-4 art. D311-4
- Cite Code de l'éducation - art. L443-2 art. L443-2
- Cite Code de l'éducation - art. L753-1 art. L753-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-10 art. R519-10
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-11 art. R519-11
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-8 art. R519-8
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-9 art. R519-9
Cité ou modifié par
- Cite Code de la consommation art. D313-10-2
- Cite Code monétaire et financier art. R519-8
- Cite Code monétaire et financier art. R519-9
- Cite Code monétaire et financier art. R519-10
- Cite Code monétaire et financier art. R519-8
- Cite Code monétaire et financier art. R519-9
- Cite Code monétaire et financier art. R519-10
- Cite Code monétaire et financier art. R519-11
- Cite Code monétaire et financier art. R519-8
- Cite Code monétaire et financier art. R519-9
- Cite Code monétaire et financier art. R519-8
- Cite Code monétaire et financier art. R519-10
- Cite Code monétaire et financier art. R519-8
- Cite Code monétaire et financier art. R519-9
- Cite Code monétaire et financier art. R519-8
- Cite Code monétaire et financier art. R519-11
- Cite Code monétaire et financier art. R519-9
- Cite Code monétaire et financier art. R519-10
- Cite Code monétaire et financier art. R519-8
- Cite Code monétaire et financier art. R519-9
- Cite Code monétaire et financier art. R519-11
- Cite Code monétaire et financier art. R519-8
- Cite Code monétaire et financier art. R519-9
- Cite Code monétaire et financier art. R519-10
- Cite Code monétaire et financier art. R519-11
- Cite Code de l'éducation art. L443-2
- Cite Code de l'éducation art. L753-1
- Cite Code de l'éducation art. L753-1
- Cite Code de l'éducation art. L753-1
- Cite Code de l'éducation art. L753-1
- Cite Code de l'éducation art. D311-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.