Article R519-9 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 21 mars 2019 au 18 juin 2022 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Section 2 : Autres…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au 2° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I ainsi que les mandataires des intermédiaires en opérations de banque mentionnés au 1° du même I lorsqu'ils exercent une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service, doivent justifier des compétences professionnelles résultant :
1° Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III ;
2° Soit d'une formation professionnelle de 80 heures, adaptée à la réalisation des opérations de banque ou de services de paiement, suivie :
a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'une entreprise d'assurance ;
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. 519-12.
II.-Par exception au I, ces mêmes intermédiaires sont considérés comme justifiant de ces compétences :
1° Lorsqu'ils justifient d'une expérience professionnelle d'une durée d'un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du I, cumulée à une formation professionnelle de quarante heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie dans les conditions du 2° du I, au cours de ces mêmes trois ans ;
2° Lorsqu'ils justifient de l'obtention du niveau de compétence visée à l'article R. 519-10 cumulé à une formation professionnelle de quarante heures, adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie dans les conditions du 2° du I, au cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du I du présent article.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 9 juin 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 9 juin 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2026-719 du 1er août 2026 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la consommation - art. D313-10-2 (MMN) art. D313-10-2
- Cite Code de la consommation - art. D314-23 (VD) art. D314-23
- Cite Code monétaire et financier - art. L546-1 (V) art. L546-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-10 (VT) art. R519-10
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-11 (V) art. R519-11
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-11-1 (V) art. R519-11-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-12 (V) art. R519-12
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-14 (V) art. R519-14
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-15 (V) art. R519-15
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-39 (V) art. R519-39
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-4 art. R519-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-8 (V) art. R519-8
- Cite Code monétaire et financier - art. R745-4-2 (VD) art. R745-4-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.