Article L442-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 26 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et…
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Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1.
Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat. Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres.
Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L. 2325-43 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 2323-86 du même code.
Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat.
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Textes liés
- Concordance Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2008-1206 du 20 novembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2012-1512 du 28 décembre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 avril 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 67 (VT) art. 67
- Cite Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 13 avril 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2016-1077 du 3 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 22 juillet 2019 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 1er septembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 juillet 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1178 du 25 août 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 novembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-519 du 6 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2024-1076 du 27 novembre 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2025-421 du 13 mai 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-422 du 13 mai 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-423 du 13 mai 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-434 du 16 mai 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Décret n°2026-315 du 24 avril 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2026-315 du 24 avril 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2026-459 du 8 juin 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2026-459 du 8 juin 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. D213-22 (VT) art. D213-22
- Cite Code de l'éducation - art. D314-11 (V) art. D314-11
- Cite Code de l'éducation - art. D314-19 (V) art. D314-19
- Cite Code de l'éducation - art. D331-46 (V) art. D331-46
- Cite Code de l'éducation - art. D334-4 (V) art. D334-4
- Cite Code de l'éducation - art. D336-4 (V) art. D336-4
- Cite Code de l'éducation - art. L141-2 (V) art. L141-2
- Cite Code de l'éducation - art. L151-1 (V) art. L151-1
- Cite Code de l'éducation - art. L442-1 (V) art. L442-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.