Article 7 du Décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021
Version en vigueur depuis le 11 juin 2021
Lorsque, pour la composition de la note de l'épreuve d'éducation physique et sportive prévue pour les candidats mentionnés au 1° de l'article 1er, en application du huitième alinéa des articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation, pas plus d'un contrôle en cours de formation n'a pu être organisé au cours de l'année scolaire 2020-2021, la note moyenne est fixée en prenant également en compte les notes de la classe de terminale inscrites dans le livret scolaire.
Pour les candidats mentionnés au 4° de l'article 1er, l'examen terminal d'éducation physique et sportive prévu au huitième alinéa des articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation est annulé.
Pour les candidats mentionnés au 2° de l'article 1er, la note moyenne annuelle d'éducation physique et sportive de l'année de terminale est prise en compte au titre de l'examen terminal d'éducation physique et sportive prévu au huitième alinéa des articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation.
Jurisprudence appliquant l'article 7 du Décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021
- Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2023, n° 2125999
- ces décisions sont illégales, dès lors qu'elles se fondent, d'une part, sur le décret 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-737 du 9 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 art. 7
- Cite Code de l'éducation art. D334-4
- Cite Code de l'éducation art. D334-4
- Cite Code de l'éducation art. D336-4
- Cite Code de l'éducation art. D336-4
- Cite Code de l'éducation art. D334-4
- Cite Code de l'éducation art. D336-4
- Cite Code de l'éducation art. D336-4
- Cite Code de l'éducation art. D334-4
- Cite Code de l'éducation art. D336-4
- Cite Code de l'éducation art. D334-4
- Cite Code de l'éducation art. D336-4
- Cite Code de l'éducation art. R426-2
- Cite Code de l'éducation art. R426-2
- Cite Code de l'éducation art. R426-2
- Cite Code de l'éducation art. D334-4
- Cite Code de l'éducation art. D336-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.