Article D336-4-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Section 1…
Une commission d'harmonisation des notes de contrôle continu est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette commission prend connaissance des notes des évaluations ponctuelles et des notes figurant dans les livrets scolaires des candidats, s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur harmonisation. Les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles de copies. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'harmonisation des notes de contrôle continu pour la série STAV sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Textes liés
- Cite Décret n°2020-721 du 13 juin 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-210 du 25 février 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-210 du 25 février 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-558 du 7 mai 2021 (V)
- Modifie Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 23 septembre 2021 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2024-1009 du 7 novembre 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2025 - art. 2 (V) art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.