Article L641-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.
Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins qu'il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L. 651-2.
Lorsqu'il apparaît nécessaire de reprendre la vérification des créances, le juge-commissaire fixe pour y procéder un délai supplémentaire qui ne peut excéder six mois. La fixation de ce délai supplémentaire a les mêmes conséquences que celle du délai prévu à l'article L. 624-1.
Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.
Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. L'avis du comité social et économique est rendu au plus tard dans les douze jours de la décision prononçant la liquidation, ou, si le maintien provisoire de l'activité a été autorisé par le tribunal, dans les douze jours suivant le terme de cette autorisation. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.
Jurisprudence appliquant l'article L641-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 novembre 2013, 12-22.510, Publié au bulletin
de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, compte tenu de la date d'ouverture du redressement judiciaire le 4 février 2008, converti en liquidation judiciaire par jugement du 29 septembre 2008…
- Cour de cassation, 5 novembre 2013, n° 12-22.510
de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, compte tenu de la date d'ouverture du redressement judiciaire le 4 février 2008, converti en liquidation judiciaire par jugement du 29 septembre 2008…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2011, 11-40.056, Publié au bulletin
L . 641 - 4 du code de commerce , en ce qu'il opère un renvoi aux articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, impose au liquidateur judiciaire de procéder à la mise en place de mesures de reclassement…
- Cour de cassation, 6 octobre 2011, n° 11-40.056
L . 641 - 4 du code de commerce , en ce qu'il opère un renvoi aux articles L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, impose au liquidateur judiciaire de procéder à la mise en place de mesures de reclassement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2013, 13-40.006, Publié au bulletin
L . 641 - 4 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail. » Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Attendu qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le…
- Cour de cassation, 19 avril 2013, n° 13-40.006
L . 641 - 4 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail. » Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Attendu qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, 12-30.158, Publié au bulletin
Jean-Noël Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire à la vue duquel le juge commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à…
- Cour de cassation, 28 mai 2015, n° 14-12.015
L . 641 - 4 du code de commerce , L. 1233-4 et L. 3253-8 du code du travail ; 6°/ que la seule circonstance que le liquidateur judiciaire effectue des recherches externes de reclassement auprès de sociétés du groupe en…
Versions de l'article (8)
- Version du 15 mai 2022 (en vigueur)
- Version du 1er octobre 2021 au 14 mai 2022
- Version du 1er juillet 2014 au 1er octobre 2021
- Version du 1er juillet 2014 au 28 juin 2014
- Version du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014
- Version du 11 décembre 2010 au 1er juillet 2013
- Version du 15 février 2009 au 11 décembre 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 15 février 2009
Textes liés
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18 (M) art. 18
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 238 (Ab) art. 238
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L622-20 art. L622-20
- Cite Code de commerce - art. L622-6 art. L622-6
- Cite Code de commerce - art. L624-1 art. L624-1
- Cite Code de commerce - art. L625-3 art. L625-3
- Cite Code de commerce - art. L625-4 art. L625-4
- Cite Code de commerce - art. L625-8 art. L625-8
- Cite Code de commerce - art. L644-3 (V) art. L644-3
- Cite Code de commerce - art. L651-2 (VD) art. L651-2
- Cite Code de commerce - art. R641-27 (V) art. R641-27
- Cite Code de commerce - art. R641-35 (V) art. R641-35
- Cite Code de commerce. - art. L663-1 (V) art. L663-1
- Cite Code du travail - art. L1233-60 (V) art. L1233-60
- Cite Code du travail - art. L2312-53 (VD) art. L2312-53
- Cite Code du travail - art. L2323-44 (VT) art. L2323-44
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-29 (VD) art. L613-29
- Cite Code du travail - art. L1233-34 art. L1233-34
- Cite Code du travail - art. L1233-35 art. L1233-35
- Cite Code du travail - art. L1233-58 art. L1233-58
- Cite Code du travail - art. L2325-35 art. L2325-35
- Cite Code du travail - art. L4614-12-1 art. L4614-12-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) art. 5
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-20
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-20
- Cite Code de commerce art. L624-1
- Cite Code de commerce art. L625-3
- Cite Code de commerce art. L625-4
- Cite Code de commerce art. L624-1
- Cite Code de commerce art. L625-3
- Cite Code de commerce art. L625-4
- Cite Code de commerce art. L625-8
- Cite Code de commerce art. L625-8
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L625-4
- Cite Code de commerce art. L625-3
- Cite Code de commerce art. L625-8
- Cite Code de commerce art. L622-20
- Cite Code de commerce art. L624-1
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L1233-34
- Cite Code du travail art. L1233-35
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L4614-12-1
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L1233-34
- Cite Code du travail art. L1233-35
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L2325-35
- Cite Code du travail art. L4614-12-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.