Article L625-3 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. > Section 1 : De la vérification des créances.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la sauvegarde sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire ou celui-ci dûment appelé.
Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 187 (M) art. 187
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 187 (Ab) art. 187
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 168 (Ab) art. 168
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 14-1 (Ab) art. 14-1
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 165
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 58 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 58
- Cite Code de commerce - art. A663-22 (V) art. A663-22
- Cite Code de commerce - art. L622-22 (V) art. L622-22
- Cite Code de commerce - art. L641-14 (VD) art. L641-14
- Cite Code de commerce - art. L641-4 (VD) art. L641-4
- Cite Code de commerce - art. L946-9 (V) art. L946-9
- Cite Code de commerce - art. R663-25 (M) art. R663-25
- Concordance Code de commerce. - art. L621-126 (M) art. L621-126
- Cite Code de commerce. - art. L625-6 (V) art. L625-6
- Cite Code de commerce. - art. L631-18 (VD) art. L631-18
- Concorde Code de commerce. - art. L653-3 (V) art. L653-3
- Concordance Code de commerce. - art. L653-3 (V) art. L653-3
- Cite Code de commerce. - art. L926-3 (V) art. L926-3
- Cite Code de commerce. - art. L936-8 (V) art. L936-8
- Cite Code de commerce. - art. L956-4 (V) art. L956-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 58
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 165
- Concordance Code de commerce art. L621-126
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.