Article L622-6 du Code de commerce
Version en vigueur du 11 décembre 2010 au 30 janvier 2013 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers. Le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19.
Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie.
L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'inventaire est dressé en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. En aucun cas l'inventaire ne peut porter atteinte au secret professionnel si le débiteur y est soumis.
L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Versions de l'article (7)
- Version du 15 mai 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2014 au 14 mai 2022
- Version du 30 janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 11 décembre 2010 au 30 janvier 2013
- Version du 15 février 2009 au 11 décembre 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 15 février 2009
- Version du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006
Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 149 (Ab) art. 149
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 149 (Ab) art. 149
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 80 (Ab) art. 80
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 81 (Ab) art. 81
- Modifie Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code de commerce - art. L621-4 (V) art. L621-4
- Cite Code de commerce - art. L622-26 (VD) art. L622-26
- Cite Code de commerce - art. L622-6-1 (VD) art. L622-6-1
- Cite Code de commerce - art. L624-19 (V) art. L624-19
- Cite Code de commerce - art. L628-3 (VD) art. L628-3
- Cite Code de commerce - art. L628-7 (VD) art. L628-7
- Cite Code de commerce - art. L631-14 (VD) art. L631-14
- Cite Code de commerce - art. L631-9 (V) art. L631-9
- Cite Code de commerce - art. L641-1 (VD) art. L641-1
- Cite Code de commerce - art. L641-4 (VD) art. L641-4
- Cite Code de commerce - art. L653-8 (V) art. L653-8
- Cite Code de commerce - art. L663-1 (V) art. L663-1
- Cite Code de commerce - art. R622-21 (V) art. R622-21
- Cite Code de commerce - art. R622-25 (V) art. R622-25
- Cite Code de commerce - art. R622-4 (V) art. R622-4
- Cite Code de commerce - art. R622-5 (V) art. R622-5
- Cite Code de commerce - art. R628-8 (V) art. R628-8
- Concordance Code de commerce. - art. L641-6 (V) art. L641-6
- Concorde Code de commerce. - art. L641-6 (V) art. L641-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.