Article L625-4 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. > Section 1 : De la vérification des créances.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné.
Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes. Le mandataire judiciaire, le chef d'entreprise ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration sont mis en cause.
Le salarié peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 188 (Ab) art. 188
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 188 (Ab) art. 188
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 165
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M) art. 163 octodecies A
- Cite Code de commerce - art. L641-4 (VD) art. L641-4
- Cite Code de commerce - art. L926-1 (VT) art. L926-1
- Cite Code de commerce - art. L926-3 (Ab) art. L926-3
- Cite Code de commerce - art. L936-8 (V) art. L936-8
- Cite Code de commerce - art. L956-4 (VD) art. L956-4
- Concordance Code de commerce. - art. L621-127 (M) art. L621-127
- Cite Code de commerce. - art. L625-6 (V) art. L625-6
- Cite Code de commerce. - art. L631-18 (VD) art. L631-18
- Concordance Code de commerce. - art. L653-4 (V) art. L653-4
- Concorde Code de commerce. - art. L653-4 (V) art. L653-4
- Cite Code des assurances - art. L328-13 (V) art. L328-13
- Cite Code du travail - art. L143-11-4 (T) art. L143-11-4
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.