Article L641-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement la vérification des créances et qu'il établit l'ordre des créanciers. Il poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation, soit par l'administrateur, soit par le mandataire judiciaire, et peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L641-5 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 07-D-10 relative à une plainte à l’encontre du Comité interprofessionnel du gruyère de Comté
L'organisation et le fonctionnement de l'INAO étaient régis, au moment où les comportements dénoncés dans la présente affaire ont eu lieu, par les articles L . 641 - 5 et suivants du code rural. 16. … L'article L . 641…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mars 2023, n° 19/12844
Par conclusions déposées et notifiées le 25 avril 2020, la SCI Romeo et la SELARL MJ [I] représentée par Maître [F] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Romeo demandaient à la cour, vu les articles L…
- Conseil d'État, 3 avril 2024, n° 472137
de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code [les…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 03/04/2024, 472137
de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code [les…
- Cour d'appel de Toulouse, 27 septembre 2024, n° 24/00102
de commerce , la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans, - dit qu'en application des dispositions de l'article L . 641 - 5 du code de…
- Conseil d'État, 3 avril 2024, n° 468768
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de commerce ; - la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 03/04/2024, 468768
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de commerce ; - la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Tribunal administratif de Poitiers, 26 novembre 2024, n° 2202972
de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code [les…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 102 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 102
- Concordance Code de commerce. - art. L622-5 (M) art. L622-5
- Concorde Code de commerce. - art. L622-5 (M) art. L622-5
- Cite Code du travail - art. L321-8 (AbD) art. L321-8
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 102
- Concordance Code de commerce art. L622-5
- Concorde Code de commerce art. L622-5
- Concordance Code de commerce art. L622-5
- Concorde Code de commerce art. L622-5
- Concordance Code de commerce art. L622-5
- Concorde Code de commerce art. L622-5
- Cite Code du travail art. L321-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.