Article L641-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 641-1 ou L. 641-10, sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.
Jurisprudence appliquant l'article L641-6 du Code de commerce
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 octobre 2023, n° 22/01269
Les termes de la décision sont les suivants : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce , Vu l'article L. 641-1 du code de commerce , CONSTATE la non-comparution de M. … en conformité de l'article L . 641 - 6 du code…
- Autorité de la concurrence, décision n° 07-D-10 relative à une plainte à l’encontre du Comité interprofessionnel du gruyère de Comté
Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les questions mentionnées à l'article L . 641 - 6 . Les membres de ces comités sont réunis en séance plénière pour la présentation du budget et…
- Autorité de la concurrence, décision n° 02-A-03 relative au projet de décret relatif à la gestion du potentiel viticole
de commerce précité l'activité liée à la négociation et à la cession de droits de replantation de vignes. … L . 641 - 6 du code rural.
- Cour d'appel de Reims, 20 septembre 2022, n° 20/01405
L641 - 6 du code de commerce , - rejeter la demande des consorts [C] et [DG] visant à voir leur créance fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Assistance Dessin et Services à hauteur de la somme de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté art. 99
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-10
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-10
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-10
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.