Article L641-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article L641-7 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2025, n° 24/02991
En revanche, par une lettre du 3 juillet 2024, qui a été communiquée aux parties, le liquidateur a adressé à la cour son rapport établi en application de l'article L . 641 - 7 du code de commerce , l'état du passif et…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 4 février 2025, n° 24/04341
informés du déroulement des opérations au moins tous les trois mois, conformément aux dispositions de l'article L . 641 - 7 du code de commerce ; Constate l'absence de salariés employés par monsieur [D] ; Fixe…
- Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2023, n° 22/05301
informés du déroulement des opérations au moins tous les trois mois, conformément aux dispositions de l'article L . 641 - 7 du code de commerce , - Fixe provisoirement à UN AN le délai au terme duquel la clôture de la…
- Tribunal judiciaire de Nice, 21 octobre 2024, n° 24/00030
suppléant ; Désigne la SELARL [N] représentée par Me [U] [N] en qualité de liquidateur, conformément à l’article L.641-1 du code de commerce ; Désigne la SELARL [T] COMMISSAIRE DE JUSTICE, représentée par Maître [H]…
- Cour de cassation, 13 mars 2012, n° 10-27.906
L 641 - 7 du code de commerce n'emporte pas de plein droit la nullité de la procédure de vérification des créances ; qu'il appartient à l'appelante de démontrer l'existence d'un grief relatif à un défaut d'information…
- Cour d'appel de Toulouse, 24 septembre 2024, n° 23/02293
À cet effet, l'article L 641 - 7 du code de commerce dispose que le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2012, 10-27.906, Inédit
L 641 - 7 du code de commerce n'emporte pas de plein droit la nullité de la procédure de vérification des créances ; qu'il appartient à l'appelante de démontrer l'existence d'un grief relatif à un défaut d'information…
- Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2023, n° 23/00426
Celle-ci, précisant que la trésorerie sociale ne lui permettait pas de faire assurer sa représentation, a toutefois adressé à la cour la copie de son rapport établi sur le fondement de l'article L . 641 - 7 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.