Article L641-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 du code du travail en application des articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale par le liquidateur.
Jurisprudence appliquant l'article L641-8 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, 21/148701
A cet effet il fait valoir pour l'essentiel que : - en application de l'article L . 641 - 8 du code de commerce il ne détient par-devers lui aucune somme perçue dans l'exercice de ses fonctions puisque toutes sont…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, n° 21/14870
A cet effet il fait valoir pour l'essentiel que : - en application de l'article L . 641 - 8 du code de commerce il ne détient par-devers lui aucune somme perçue dans l'exercice de ses fonctions puisque toutes sont…
- Cour d'appel de Lyon, 7 octobre 2024, n° 24/00083
Elle affirme que la société JB ne peut invoquer l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives car elle ne fournit pas de documents comptables probants et surtout en l'état de l'application de…
- Cour d'appel de Chambéry, 22 septembre 2022, n° 22/00050
Elle précise qu'il n'existe aucun risque de défaut de restitution des sommes qui lui seront versées pusiqu'elle a l'obligation de consigner les fonds à la caisse des dépôts et consignation en application de l'article L…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 12/07/2012, 12BX00853, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2023, n° 23/06241
La circonstance que le liquidateur soit tenu, par application de l'article L . 641 - 8 du code de commerce , de verser toute somme reçue en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, ne suffit pas à…
- Cour d'appel de Grenoble, 15 juin 2022, n° 22/00033
Du reste, aux termes de l'article L. 662-1 du code de commerce , 'aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est…
- Cour d'appel de Paris, 20 juillet 2023, n° 23/06674
de commerce , * 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Maître [H] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de Couronne Auto du surplus de ses demandes, - condamné CAT…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-5 (Ab) art. 18-5
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 62 (Ab) art. 62
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 101 art. 101
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Code de commerce - art. L663-3 (M) art. L663-3
- Cite Code de commerce - art. L926-2 (VT) art. L926-2
- Cite Code de commerce - art. L926-3 (Ab) art. L926-3
- Cite Code de commerce - art. L956-4 (VD) art. L956-4
- Cite Code de commerce - art. R621-13 (V) art. R621-13
- Cite Code de commerce - art. R641-8 (V) art. R641-8
- Cite Code de commerce - art. R663-45 (V) art. R663-45
- Concorde Code de commerce. - art. L622-8 (M) art. L622-8
- Concordance Code de commerce. - art. L622-8 (M) art. L622-8
- Cite Code du travail - art. L3253-14 art. L3253-14
- Cite Code du travail - art. L3253-8 art. L3253-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté art. 101
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-14
- Cite Code du travail art. L3253-14
- Cite Code du travail art. L3253-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.