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Version historique

Article L3253-14 du Code du travail

Version en vigueur du 1er mars 2008 au 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 est mise en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives et agréée par l'autorité administrative.

Cette association conclut une convention de gestion avec les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.

En cas de dissolution de cette association, l'autorité administrative confie la gestion du régime d'assurance à ces organismes.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.