Article L3253-14 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mars 2008 au 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 est mise en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives et agréée par l'autorité administrative.
Cette association conclut une convention de gestion avec les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
En cas de dissolution de cette association, l'autorité administrative confie la gestion du régime d'assurance à ces organismes.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L621-10 (VD) art. L621-10
- Cite Code de commerce - art. L621-4 (V) art. L621-4
- Cite Code de commerce - art. L622-24 (V) art. L622-24
- Cite Code de commerce - art. L622-26 (VD) art. L622-26
- Cite Code de commerce - art. L626-20 (VD) art. L626-20
- Cite Code de commerce - art. L641-1 (VD) art. L641-1
- Cite Code de commerce - art. L641-14 (VD) art. L641-14
- Cite Code de commerce - art. L692-7 (V) art. L692-7
- Cite Code de commerce - art. L926-3 (Ab) art. L926-3
- Cite Code de commerce - art. L956-4 (V) art. L956-4
- Cite Code de commerce - art. R621-2-1 (V) art. R621-2-1
- Cite Code de commerce. - art. L631-18 (VD) art. L631-18
- Cite Code de commerce. - art. L641-8 (VD) art. L641-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (VT) art. L114-12-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (M) art. L114-16-3
- Cite Code du travail - art. L1226-4-1 (VD) art. L1226-4-1
- Concorde Code du travail - art. L143-11-4 (AbD) art. L143-11-4
- Concordance Code du travail - art. L143-11-4 (T) art. L143-11-4
- Cite Code du travail - art. L3253-15 (V) art. L3253-15
- Cite Code du travail - art. L3253-16 (V) art. L3253-16
- Cite Code du travail - art. L3253-17 (VD) art. L3253-17
- Cite Code du travail - art. L3253-17-1 (V) art. L3253-17-1
- Cite Code du travail - art. L3253-18-1 (VD) art. L3253-18-1
- Cite Code du travail - art. L3253-18-4 (VD) art. L3253-18-4
- Cite Code du travail - art. L3253-18-6 (VD) art. L3253-18-6
- Cite Code du travail - art. L3253-18-7 (VD) art. L3253-18-7
- Cite Code du travail - art. L3253-18-9 (VD) art. L3253-18-9
- Cite Code du travail - art. L3253-20 (V) art. L3253-20
- Cite Code du travail - art. L3253-21 (VT) art. L3253-21
- Cite Code du travail - art. L3253-7 (V) art. L3253-7
- Cite Code du travail - art. L6243-3 (M) art. L6243-3
- Cite Code du travail - art. R3253-4 (VD) art. R3253-4
- Cite Code du travail - art. R3253-6 (V) art. R3253-6
- Cite Code du travail - art. R5122-16 (V) art. R5122-16
- Cite Code du travail - art. R5122-21 (V) art. R5122-21
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1671 (VD) art. 1671
- Cite Code monétaire et financier - art. L112-6-2 (V) art. L112-6-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
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- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
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- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
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- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19 art. 2
- Cite Code de commerce art. L622-26
- Cite Code de commerce art. L626-20
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-14
- Cite Code de commerce art. L631-18
- Cite Code de commerce art. L641-8
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L621-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.