Article L641-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.
Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
II. - Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.
III.-Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2. Toutefois, le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure.
IV. - Lorsque le débiteur relève du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, les conditions d'exercice d'une nouvelle activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 640-2 sont définies au titre VIII bis du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article L641-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2012, 12-80.559, Publié au bulletin
Dominique X... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des…
- Cour de cassation, 4 décembre 2012, n° 12-80.559
Dominique X... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, 21-17.581, Publié au bulletin
intervention intervienne avant l'expiration du délai d'appel ; qu'en s'abstenant de constater que l'intervention du liquidateur était intervenue dans le délai d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale…
- Cour de cassation, 18 janvier 2023, n° 21-17.581
intervention intervienne avant l'expiration du délai d'appel ; qu'en s'abstenant de constater que l'intervention du liquidateur était intervenue dans le délai d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-19.606, Inédit
L . 641 - 9 du code de commerce dans sa version applicable à la cause ; 2° / que la règle du dessaisissement, qui résulte de l'article L . 641 - 9 , étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-15.497
L . 641 - 9 , IV, du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 641 - 9 , IV du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et 116 de cette ordonnance précisant…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-19.606
L . 641 - 9 du code de commerce dans sa version applicable à la cause ; 2° / que la règle du dessaisissement, qui résulte de l' article L . 641 - 9 , étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2022, 21-15.497, Inédit
L . 641 - 9 , IV, du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 641 - 9 , IV du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et 116 de cette ordonnance précisant…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L640-2 (VD) art. L640-2
- Cite Code de commerce - art. R662-1 (V) art. R662-1
- Concorde Code de commerce. - art. L622-9 (M) art. L622-9
- Concordance Code de commerce. - art. L622-9 (M) art. L622-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (V) art. L133-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.