Article L641-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées.
Le liquidateur administre l'entreprise.
Dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, il peut procéder aux licenciements.
Le cas échéant, il prépare un plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation, en reçoit et en distribue le prix.
Toutefois, lorsque le nombre des salariés ou le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ou, en cas de nécessité, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour administrer l'entreprise. Dans ce cas, l'administrateur exerce les prérogatives conférées au liquidateur par les articles L. 641-11-1 et L. 641-12. Il prépare le plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation et, dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, peut procéder aux licenciements. Le ministère public peut proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal qui ne peut le rejeter que par décision spécialement motivée.
Lorsque l'administrateur ne dispose pas des sommes nécessaires à la poursuite de l'activité, il peut, sur autorisation du juge-commissaire, se les faire remettre par le liquidateur.
Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, exerce les fonctions conférées, selon le cas, à l'administrateur ou au mandataire judiciaire par les articles L. 622-4 et L. 624-6.
L'arrêté d'un plan de cession totale ou l'expiration du délai fixé en application du premier alinéa met fin au maintien de l'activité. Le tribunal peut également décider d'y mettre fin à tout moment si celui-ci n'est plus justifié.
Jurisprudence appliquant l'article L641-10 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2011, 10-17.015, Publié au bulletin
L . 641 - 10 du code de commerce et qu'en tout état de cause, cette éventuelle irrégularité ne constituait qu'un vice de procédure ouvrant droit à dommages-intérêts ; Attendu, cependant, qu'en application de l'article…
- Cour de cassation, 15 novembre 2011, n° 10-17.015
L . 641 - 10 du code de commerce et qu'en tout état de cause, cette éventuelle irrégularité ne constituait qu'un vice de procédure ouvrant droit à dommages-intérêts ; Attendu, cependant, qu'en application de l'article…
- Cour de cassation, 28 septembre 2010, n° 09-42.348
L . 641 - 10 du code de commerce et 1184 du code civil ; 2°/ que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2018, 16-16.743, Publié au bulletin
L . 641 - 10 ancien et L. 622-13 du code de commerce dès lors qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, de la résiliation d'un contrat mais de la suspension du paiement des commissions que l'assureur indique vouloir reprendre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-42.348 09-42.349 09-42.350 09-42.351 09-42.352, Inédit
L . 641 - 10 du code de commerce et 1184 du code civil ; 2°/ que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2012, 10-26.626, Publié au bulletin
de la société Manu Arm cesserait ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L . 641 - 10 et L. 641-11-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des…
- Cour de cassation, 7 février 2012, n° 10-26.626
activité de la société Manu Arm cesserait ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L . 641 - 10 et L. 641-11-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions…
- Cour de cassation, 24 octobre 2018, n° 16-16.743
L . 641 - 10 ancien et L. 622-13 du code de commerce dès lors qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, de la résiliation d'un contrat mais de la suspension du paiement des commissions que l'assureur indique vouloir reprendre…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 231 (Ab) art. 231
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 248 (Ab) art. 248
- Cite Arrêté du 19 janvier 2009 - art. (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2009 - art. 46 (VD) art. 46
- Cite Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 67 art. 67
- Cite Code de commerce - art. A663-26 (V) art. A663-26
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-1-1 (V) art. Annexe 8-1-1
- Cite Code de commerce - art. L622-4 art. L622-4
- Cite Code de commerce - art. L624-6 art. L624-6
- Cite Code de commerce - art. L631-15 (VD) art. L631-15
- Cite Code de commerce - art. L631-17 (V) art. L631-17
- Cite Code de commerce - art. L631-22 (VD) art. L631-22
- Cite Code de commerce - art. L641-1-1 (VD) art. L641-1-1
- Cite Code de commerce - art. L641-11-1 art. L641-11-1
- Cite Code de commerce - art. L641-12 art. L641-12
- Cite Code de commerce - art. L641-13 (V) art. L641-13
- Cite Code de commerce - art. L692-10 (VD) art. L692-10
- Cite Code de commerce - art. R641-18 (V) art. R641-18
- Cite Code de commerce - art. R641-37 (V) art. R641-37
- Cite Code de commerce - art. R663-28 (V) art. R663-28
- Concorde Code de commerce. - art. L622-10 (M) art. L622-10
- Concordance Code de commerce. - art. L622-10 (M) art. L622-10
- Cite Code de commerce. - art. L622-11 (VD) art. L622-11
- Cite Code de commerce. - art. L641-6 (VD) art. L641-6
- Cite Code du travail - art. L1233-60 (V) art. L1233-60
- Cite Code du travail - art. L2312-53 (VD) art. L2312-53
- Cite Code du travail - art. L2323-44 (VT) art. L2323-44
- Cite Code du travail - art. L321-8 (AbD) art. L321-8
- Cite Code du travail - art. L6222-18 (VD) art. L6222-18
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 67
- Cite Code de commerce art. L622-4
- Cite Code de commerce art. L622-4
- Cite Code de commerce art. L624-6
- Cite Code de commerce art. L624-6
- Cite Code de commerce art. L631-17
- Cite Code de commerce art. L641-12
- Cite Code de commerce art. L631-17
- Cite Code de commerce art. L622-4
- Cite Code de commerce art. L641-11-1
- Cite Code de commerce art. L641-12
- Cite Code de commerce art. L641-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.