Article L641-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-9, et L. 623-2 et par le quatrième alinéa de l'article L. 622-16. Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale et exerce les compétences qui lui sont dévolues par le second alinéa de l'article L. 631-11. Lorsqu'il est empêché ou a cessé ses fonctions, il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-9.
Les renseignements détenus par le ministère public lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-8.
Le liquidateur et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, reçoivent du juge-commissaire tous les renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.
Jurisprudence appliquant l'article L641-11 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2013, 12-14.836 12-19.054, Publié au bulletin
(la débitrice) a été mise en liquidation judiciaire le 24 mars 2009 ; que la Semmaris a notifié au liquidateur l'acquisition de la résiliation de plein droit du contrat en application de l'article L . 641 - 11 -1…
- Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 15-13.466
de commerce ; que par ordonnance du 6 avril 2009 le juge commissaire a d'ailleurs accordé au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de deux mois pour se prononcer sur la poursuite du contrat en cours, au visa…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-21.397, Publié au bulletin
susvisées ; Mais attendu que la résiliation de plein droit prévue à l'article L . 641 - 11 -1, III, 2°, du code de commerce pour défaut de paiement dans les conditions définies au II du même article suppose que le…
- Cour de cassation, 18 juin 2013, n° 12-14.836
(la débitrice) a été mise en liquidation judiciaire le 24 mars 2009 ; que la Semmaris a notifié au liquidateur l'acquisition de la résiliation de plein droit du contrat en application de l'article L . 641 - 11 -1…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2017, 15-13.466, Inédit
L . 641 - 11 -1, III-1° du code de commerce ; qu'estimant que le contrat devait être assimilé à un bail, le liquidateur judiciaire a saisi le juge-commissaire en vue de voir statuer sur l'application de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 octobre 2020, 19-10.685, Publié au bulletin
L . 641 - 11 -1 IV du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 641 - 11 -1, IV du code de commerce : 10. … L . 641 - 11 -1 IV du code de commerce .
- Cour de cassation, 7 octobre 2020, n° 19-10.685
L . 641 - 11 -1 IV du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 641 - 11 -1, IV du code de commerce : 10. … L . 641 - 11 -1 IV du code de commerce .
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-21.397
susvisées ; Mais attendu que la résiliation de plein droit prévue à l'article L . 641 - 11 -1, III, 2°, du code de commerce pour défaut de paiement dans les conditions définies au II du même article suppose que le…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 56 art. 56
- Cite Code de commerce - art. L621-8 art. L621-8
- Cite Code de commerce - art. L621-9 (V) art. L621-9
- Cite Code de commerce - art. L622-16 art. L622-16
- Cite Code de commerce - art. L623-2 (V) art. L623-2
- Cite Code de commerce - art. L631-11 (V) art. L631-11
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 56
- Cite Code de commerce art. L621-9
- Cite Code de commerce art. L621-9
- Cite Code de commerce art. L621-8
- Cite Code de commerce art. L621-8
- Cite Code de commerce art. L621-8
- Cite Code de commerce art. L621-8
- Cite Code de commerce art. L622-16
- Cite Code de commerce art. L622-16
- Cite Code de commerce art. L623-2
- Cite Code de commerce art. L623-2
- Cite Code de commerce art. L631-11
- Cite Code de commerce art. L623-2
- Cite Code de commerce art. L623-2
- Cite Code de commerce art. L623-2
- Cite Code de commerce art. L621-9
- Cite Code de commerce art. L631-11
- Cite Code de commerce art. L623-2
- Cite Code de commerce art. L631-11
- Cite Code de commerce art. L631-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.