Article L641-11-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.
Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.
II. - Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.
Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour le liquidateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, le liquidateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit :
1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ;
2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles ;
3° Lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent, au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat.
IV. - A la demande du liquidateur, lorsque la prestation du débiteur ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.
V. - Si le liquidateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation du contrat est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts.
VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles sont également inapplicables au contrat de fiducie et à la convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L641-11-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 juin 2013, 12-14.836 12-19.054, Publié au bulletin
(la débitrice) a été mise en liquidation judiciaire le 24 mars 2009 ; que la Semmaris a notifié au liquidateur l'acquisition de la résiliation de plein droit du contrat en application de l'article L . 641 - 11 - 1…
- Cour de cassation, 18 juin 2013, n° 12-14.836
(la débitrice) a été mise en liquidation judiciaire le 24 mars 2009 ; que la Semmaris a notifié au liquidateur l'acquisition de la résiliation de plein droit du contrat en application de l'article L . 641 - 11 - 1…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-21.397, Publié au bulletin
susvisées ; Mais attendu que la résiliation de plein droit prévue à l'article L . 641 - 11 - 1 , III, 2°, du code de commerce pour défaut de paiement dans les conditions définies au II du même article suppose que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 octobre 2020, 19-10.685, Publié au bulletin
L . 641 - 11 - 1 IV du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 641 - 11 - 1 , IV du code de commerce : 10. … L . 641 - 11 - 1 IV du code de commerce .
- Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 15-13.466
(la débitrice) a été mise en liquidation judiciaire le 24 mars 2009 ; que la Semmaris a notifié au liquidateur judiciaire l'acquisition de la résiliation de plein droit du contrat en application de l'article L . 641 -…
- Cour de cassation, 7 octobre 2020, n° 19-10.685
L . 641 - 11 - 1 IV du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 641 - 11 - 1 , IV du code de commerce : 10. … L . 641 - 11 - 1 IV du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2017, 15-13.466, Inédit
L . 641 - 11 - 1 , III-1° du code de commerce ; qu'estimant que le contrat devait être assimilé à un bail, le liquidateur judiciaire a saisi le juge-commissaire en vue de voir statuer sur l'application de l'article L…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-21.397
susvisées ; Mais attendu que la résiliation de plein droit prévue à l'article L . 641 - 11 - 1 , III, 2°, du code de commerce pour défaut de paiement dans les conditions définies au II du même article suppose que le…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 104 art. 104
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Code de commerce - art. L641-10 (VD) art. L641-10
- Cite Code de commerce - art. L641-12 (V) art. L641-12
- Cite Code de commerce - art. R814-58-3 (V) art. D814-58-3
- Cite Code de commerce. - art. R641-21 (V) art. R641-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.