Article L641-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2010 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ;
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ;
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. En ce cas, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.
Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l'article L. 622-16.
Jurisprudence appliquant l'article L641-12 du Code de commerce
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 20-20.973
L . 641 - 12 , 3° et R. 641-21 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 641 - 12 , 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce : 5. … L . 641 - 12 , 3° et R. 641-21 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 novembre 2021, 20-20.973, Inédit
L . 641 - 12 , 3° et R. 641-21 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 641 - 12 , 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce : 5. … L . 641 - 12 , 3° et R. 641-21 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2023, 21-15.576, Publié au bulletin
L . 641 - 12 , 3°, et L. 622-14, 2°, du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2°, du code de commerce , auquel renvoie l'article L . 641 - 12 , 3°, du même…
- Cour de cassation, 18 janvier 2023, n° 21-15.576
L . 641 - 12 , 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce , auquel renvoie l'article L . 641 - 12 , 3° du même code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-11.512, Publié au bulletin
de commerce , a violé cette disposition, ensemble l'article L . 641 - 12 du code de commerce ; 2°/ que la cession du fonds de commerce comprenant le droit au bail fait obstacle à la résiliation de ce contrat dès lors…
- Cour de cassation, 21 février 2012, n° 11-11.512
de commerce , a violé cette disposition, ensemble l'article L . 641 - 12 du code de commerce ; 2°/ que la cession du fonds de commerce comprenant le droit au bail fait obstacle à la résiliation de ce contrat dès lors…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 octobre 2019, 18-17.563, Publié au bulletin
de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L . 641 - 12 et R. 641-21 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'EN OUTRE, après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre…
- Cour de cassation, 26 février 2020, n° 18-20.860
L . 641 - 12 3°) du code de commerce . … L . 641 - 12 et L. 642-19 du code de commerce .
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 233-1 (Ab) art. 233-1
- Modifie Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 5 art. 5
- Cite Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de commerce - art. L622-14 art. L622-14
- Cite Code de commerce - art. L622-16 art. L622-16
- Cite Code de commerce - art. L641-10 (VD) art. L641-10
- Cite Code de commerce - art. L641-11-1 (V) art. L641-11-1
- Concordance Code de commerce. - art. L622-13 (M) art. L622-13
- Concorde Code de commerce. - art. L622-13 (M) art. L622-13
- Cite Code de commerce. - art. R641-21 (V) art. R641-21
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée art. 5
- Cite Code de commerce art. L622-14
- Cite Code de commerce art. L622-16
- Cite Code de commerce art. L622-14
- Cite Code de commerce art. L622-16
- Cite Code de commerce art. L622-14
- Cite Code de commerce art. L641-11-1
- Cite Code de commerce art. L622-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.