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À venir

Article 5 de la Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Version à venir, en vigueur à compter du · CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L640-2, Art. L641-4, Art. L641-9, Art. L641-12, Art. L641-15, Art. L642-3, Art. L642-5, Art. L643-11, Art. L643-12

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.