Article L643-11 du Code de commerce
Version en vigueur du 11 décembre 2010 au 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 3 : De la clôture des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte :
1° D'une condamnation pénale du débiteur ;
2° De droits attachés à la personne du créancier.
II. - Toutefois, la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci.
III. - Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants :
1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ;
2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ;
3° Le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ;
4° La procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
IV. - En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur. Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions.
V. - Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait constater qu'ils remplissent les conditions prévues au présent article. Le président du tribunal, saisi à cette fin, statue par ordonnance.
Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en œuvre dans les conditions du droit commun.
VI. - Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à raison de l'activité d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, autorise les actions individuelles de tout créancier sur les biens compris dans le patrimoine non affecté de cet entrepreneur. Il statue dans les conditions prévues au IV. Les créanciers exercent les droits qui leur sont conférés par les présentes dispositions dans les conditions prévues au V.
Versions de l'article (8)
- Version du 25 décembre 2022 (en vigueur)
- Version du 15 mai 2022 au 25 décembre 2022
- Version du 4 novembre 2017 au 14 mai 2022
- Version du 23 décembre 2015 au 4 novembre 2017
- Version du 1er juillet 2014 au 23 décembre 2015
- Version du 11 décembre 2010 au 1er juillet 2014
- Version du 15 février 2009 au 11 décembre 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 15 février 2009
Textes liés
- Cite Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 191 (V) art. 191
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 309 (Ab) art. 309
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 310 (Ab) art. 310
- Cite Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 77 (V) art. 77
- Modifie Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L643-12 (VD) art. L643-12
- Cite Code de commerce - art. L645-11 (V) art. L645-11
- Cite Code de commerce - art. L670-5 (V) art. L670-5
- Cite Code de commerce - art. L916-1 (V) art. L916-1
- Cite Code de commerce - art. L926-7 (M) art. L926-7
- Cite Code de commerce - art. L936-12 (V) art. L936-12
- Cite Code de commerce - art. L956-9 (V) art. L956-9
- Cite Code de commerce. - art. R643-20 (V) art. R643-20
- Cite Code de commerce. - art. R643-23 (V) art. R643-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.