Article L643-11 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 3 : De la clôture des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte :
1° D'une condamnation pénale du débiteur ;
2° De droits attachés à la personne du créancier.
II. - Toutefois, la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci.
III. - Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants :
1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ;
2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ;
3° Le débiteur ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ;
4° La procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
IV. - En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur. Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions.
V. - Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions en application du présent article peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n'ont pas été vérifiées, le mettre en oeuvre dans les conditions de droit commun.
Versions de l'article (8)
- Version du 25 décembre 2022 (en vigueur)
- Version du 15 mai 2022 au 25 décembre 2022
- Version du 4 novembre 2017 au 14 mai 2022
- Version du 23 décembre 2015 au 4 novembre 2017
- Version du 1er juillet 2014 au 23 décembre 2015
- Version du 11 décembre 2010 au 1er juillet 2014
- Version du 15 février 2009 au 11 décembre 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 15 février 2009
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 122 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 122
- Cite Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 191 (V) art. 191
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 309 (Ab) art. 309
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 310 (Ab) art. 310
- Cite Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 77 (V) art. 77
- Cite Code de commerce - art. L643-12 (VD) art. L643-12
- Cite Code de commerce - art. L645-11 (V) art. L645-11
- Cite Code de commerce - art. L670-5 (V) art. L670-5
- Cite Code de commerce - art. L916-1 (V) art. L916-1
- Cite Code de commerce - art. L926-7 (M) art. L926-7
- Cite Code de commerce - art. L936-12 (V) art. L936-12
- Cite Code de commerce - art. L956-9 (V) art. L956-9
- Cite Code de commerce. - art. R643-20 (V) art. R643-20
- Cite Code de commerce. - art. R643-23 (V) art. R643-23
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 309
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 310
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 122
- Cite Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 191
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) art. 77
- Cite Code de commerce art. L643-12
- Cite Code de commerce art. L670-5
- Cite Code de commerce art. L916-1
- Cite Code de commerce art. L926-7
- Cite Code de commerce art. L936-12
- Cite Code de commerce art. L956-9
- Cite Code de commerce art. R643-20
- Cite Code de commerce art. R643-23
- Cite Code de commerce art. R643-20
- Cite Code de commerce art. R643-23
- Cite Code de commerce art. L643-12
- Cite Code de commerce art. L643-12
- Cite Code de commerce art. L643-12
- Cite Code de commerce art. L643-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.