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En vigueur

Article L641-12-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.

Si le débiteur est constituant et seul bénéficiaire d'un contrat de fiducie, l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire à son égard entraîne la résiliation de plein droit de ce contrat et le retour dans son patrimoine des droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire.

Jurisprudence appliquant l'article L641-12-1 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 14 juin 2022, n° 21/12045

    L'article L . 641 - 12 , 1 °, dispose que, sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient « 1° Au jour…

  • Cour d'appel de Paris, 11 mai 2022, n° 19/16366

    soutenues sans fondement juridique par Me [H], ès qualités ; - Vu les dispositions de l'article L 641 - 12 - 1 ° du code de commerce , constater que cette résiliation est intervenue le 17 janvier 2020, par l'effet de…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025, n° 24/10642

    Elle expose, au visa des articles L 641 - 12 1 ° du code de commerce et 835 du code de procédure civile, que la société KALAMATA a été placée en liquidation judiciaire le 27 octobre 2023, que le bail s'est trouvé…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2024, n° 24/51578

    Le 3 avril 2023, Monsieur [F] a notifié à la SCI HUEGUERA la résiliation du contrat de bail à compter de cette date conformément aux dispositions de l'article L . 641 - 12 1 ° du code de commerce .

  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 novembre 2024, n° 24/00956

    [X] [U], son liquidateur, pour : Constater la résiliation du bail par application des dispositions de l'article L . 641 - 12 1 ° du code du commerce ;Ordonner la libération des lieux et à défaut de restitution…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 24 juillet 2024, n° 21/07271

    Par courrier en date du 3 mars 2023, le liquidateur judiciaire a informé le conseil du bailleur de la résiliation du bail commercial, conformément à l'article L . 641 - 12 1 ° du code de commerce , cette résiliation…

  • Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2024, n° 23/06655

    [B] demande à la cour, au visa des articles L. 622-7, L. 622-14, L. 622-21, L. 622-22 du code de commerce , de : '- dire M. … En application de l'article L . 641 - 12 , 1 ° du même code, le liquidateur peut décider de…

  • Cour d'appel de Nancy, 16 octobre 2024, n° 23/01993

    Conformément à l'article L. 145-45 du code de commerce la liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'industrie, au commerce ou à l'artisanat du débiteur. ……

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.