Article L641-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire :
-si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 ;
-si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
- si elles sont nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1 du code de l'environnement ;
-ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.
En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17.
II.- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège conformément à l'ordre prévu par l'article L. 643-8.
III.- A l'exception des frais et dépens de la procédure, les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession. Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance.
Jurisprudence appliquant l'article L641-13 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 octobre 2020, 19-12.996, Publié au bulletin
L . 641 - 13 du code de commerce des créances réglées par M. … L . 641 - 13 du code de commerce les créances réglées par Feu W...
- Cour de cassation, 7 octobre 2020, n° 19-12.996
L . 641 - 13 du code de commerce des créances réglées par M. … L . 641 - 13 du code de commerce les créances réglées par Feu W...
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 19/04/2018, 17PA00410, Inédit au recueil Lebon
L . 641 - 13 du code de commerce ; l'acte notarié à l'origine du paiement en litige méconnaît lui-même l'article R. 643-3 du code de commerce ; - le Tribunal a méconnu les dispositions du I de l'article L . 641 - 13 du…
- Cour de cassation, 9 mai 2018, n° 16-26.068
L . 641 - 13 du code de commerce ; - que pour ces raisons, les créances déclarées, ne sauraient être estimées opposables à la procédure. … En conséquence, le tribunal dira que l'application des dispositions des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2017, 16-15.195, Publié au bulletin
L. 641-13 IV du code de commerce qui ne concerne pas les exceptions au II de ce même article ; que sur le rapport entre les dispositions de l'article L . 641 - 13 du code de commerce et celles de l'article 2374 du code…
- Cour d'appel d'Angers, 16 mai 2023, n° 18/02433
Dans ses dernières conclusions n°2 en date du 5 juin 2020, la SA EDF demande à la cour, au visa des articles L . 641 - 13 du code de commerce et 1134 ancien du code civil, de déclarer l'appel mal fondé, de confirmer le…
- Cour d'appel de Toulouse, 15 octobre 2020, n° 19/04013
L 641 - 13 du Code de commerce , les dispositions de l'article L 641-12 du Code de commerce étant étrangères aux dispositions de l'article L 641 - 13 qui seules définissent la notion de créance privilégiée. … MOTIFS DE…
- Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 16-15.195
L. 641-13 IV du code de commerce qui ne concerne pas les exceptions au II de ce même article ; que sur le rapport entre les dispositions de l'article L . 641 - 13 du code de commerce et celles de l'article 2374 du code…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 17-1 (Ab) art. 17-1
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 233-2 (Ab) art. 233-2
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 250 (Ab) art. 250
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 293 (Ab) art. 293
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 297 (Ab) art. 297
- Cite Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de commerce - art. A663-28 (V) art. A663-28
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-1-1 (V) art. Annexe 8-1-1
- Cite Code de commerce - art. L611-11 (VD) art. L611-11
- Cite Code de commerce - art. L622-13 art. L622-13
- Cite Code de commerce - art. L622-17 art. L622-17
- Cite Code de commerce - art. L622-24 art. L622-24
- Cite Code de commerce - art. L641-10 art. L641-10
- Cite Code de commerce - art. L643-11 (V) art. L643-11
- Cite Code de commerce - art. L644-4 (V) art. L644-4
- Cite Code de commerce - art. R641-22 (V) art. R641-22
- Cite Code de commerce - art. R641-39 (V) art. R641-39
- Cite Code de commerce - art. R643-10 (V) art. R643-10
- Cite Code de commerce - art. R643-6 (V) art. R643-6
- Cite Code de commerce - art. R644-2 (VD) art. R644-2
- Cite Code de commerce - art. R663-30 (V) art. R663-30
- Cite Code de commerce - art. R814-58-3 (V) art. D814-58-3
- Cite Code des assurances - art. L311-29 (V) art. L311-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-34-1 (VD) art. L612-34-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-51-1 (V) art. L613-51-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-2 (VT) art. L783-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-2 (VT) art. L784-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-2 (VT) art. L785-2
- Cite Code du travail - art. L143-11-1 art. L143-11-1
- Cite Code du travail - art. L3253-2 art. L3253-2
- Cite Code du travail - art. L3253-6 art. L3253-6
- Cite Code du travail - art. L3253-8 art. L3253-8
- Cite Code du travail - art. L7313-8 art. L7313-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1) art. 14
- Cite Code de commerce art. L611-11
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L641-10
- Cite Code de commerce art. L611-11
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L611-11
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L641-10
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L611-11
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L641-10
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code du travail art. L3253-2
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L7313-8
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.