Article L641-10 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées.
Le liquidateur administre l'entreprise.
Dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, il peut procéder aux licenciements.
Le cas échéant, il prépare un plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation, en reçoit et en distribue le prix.
Toutefois, lorsque le nombre des salariés ou le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ou, en cas de nécessité, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour administrer l'entreprise. Dans ce cas, l'administrateur exerce les prérogatives conférées au liquidateur par les articles L. 641-11-1 et L. 641-12. Il prépare le plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation et, dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, peut procéder aux licenciements.
Lorsque l'administrateur ne dispose pas des sommes nécessaires à la poursuite de l'activité, il peut, sur autorisation du juge-commissaire, se les faire remettre par le liquidateur.
Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, exerce les fonctions conférées, selon le cas, à l'administrateur ou au mandataire judiciaire par les articles L. 622-4 et L. 624-6.
L'arrêté d'un plan de cession totale ou l'expiration du délai fixé en application du premier alinéa met fin au maintien de l'activité. Le tribunal peut également décider d'y mettre fin à tout moment si celui-ci n'est plus justifié.
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Textes liés
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 231 (Ab) art. 231
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 248 (Ab) art. 248
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 102 art. 102
- Cite Arrêté du 19 janvier 2009 - art. (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2009 - art. 46 (VD) art. 46
- Cite Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de commerce - art. A663-26 (V) art. A663-26
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-1-1 (V) art. Annexe 8-1-1
- Cite Code de commerce - art. L622-4 (V) art. L622-4
- Cite Code de commerce - art. L624-6 (Ab) art. L624-6
- Cite Code de commerce - art. L631-15 (VD) art. L631-15
- Cite Code de commerce - art. L631-17 (V) art. L631-17
- Cite Code de commerce - art. L631-22 (VD) art. L631-22
- Cite Code de commerce - art. L641-1-1 (VD) art. L641-1-1
- Cite Code de commerce - art. L641-11-1 (V) art. L641-11-1
- Cite Code de commerce - art. L641-12 (V) art. L641-12
- Cite Code de commerce - art. L641-13 (V) art. L641-13
- Cite Code de commerce - art. L692-10 (VD) art. L692-10
- Cite Code de commerce - art. R641-18 (V) art. R641-18
- Cite Code de commerce - art. R641-37 (V) art. R641-37
- Cite Code de commerce - art. R663-28 (V) art. R663-28
- Concorde Code de commerce. - art. L622-10 (M) art. L622-10
- Concordance Code de commerce. - art. L622-10 (M) art. L622-10
- Cite Code de commerce. - art. L622-11 (VD) art. L622-11
- Cite Code de commerce. - art. L641-6 (VD) art. L641-6
- Cite Code du travail - art. L1233-60 (V) art. L1233-60
- Cite Code du travail - art. L2312-53 (VD) art. L2312-53
- Cite Code du travail - art. L2323-44 (VT) art. L2323-44
- Cite Code du travail - art. L321-8 (AbD) art. L321-8
- Cite Code du travail - art. L6222-18 (VD) art. L6222-18
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.