Article L624-6 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) > Chapitre IV : Dispositions…
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Dans les cas prévus aux articles L. 624-3 à L. 624-5, le tribunal se saisit d'office ou est saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le procureur de la République.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 183 (Ab) art. 183
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 183 (Ab) art. 183
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L641-10 (VD) art. L641-10
- Cite Code de commerce L624-3 à L624-5
- Concordance Code de commerce. - art. L621-112 (M) art. L621-112
- Cite Code de commerce. - art. L624-7 (M) art. L624-7
- Cite Code des assurances - art. L132-17 (V) art. L132-17
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 183
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 183
- Cite Code de commerce art. L624-7
- Cite Code de commerce art. L641-10
- Cite Code de commerce art. L641-10
- Cite Code de commerce art. L641-10
- Cite Code des assurances art. L132-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.