Article L624-6 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 21 janvier 2012 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 2 : Des droits du conjoint.
Le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 183 (Ab) art. 183
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 183 (Ab) art. 183
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 165
- Abrogé par Décision n°2011-212 QPC du 20 janvier 2012 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de commerce - art. L641-10 (VD) art. L641-10
- Concordance Code de commerce. - art. L621-112 (M) art. L621-112
- Cite Code de commerce. - art. L624-7 (M) art. L624-7
- Cite Code des assurances - art. L132-17 (V) art. L132-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.