Article L1233-60 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, informe l'autorité administrative avant de procéder à des licenciements pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-19 (II), L. 641-4, dernier alinéa, L. 641-10, troisième alinéa, et L. 642-5 du code de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-60 du Code du travail
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12/05/2015, 15LY00591, Inédit au recueil Lebon
L . 1233 - 60 , L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail et de la conformité des éléments du plan aux dispositions légales et conventionnelles alors que la décision vise l'article L. 1233-61 du code du travail qui…
- Cour d'appel de Grenoble, 31 mai 2012, n° 11/03758
Préalablement à la saisine du juge commissaire, l'administrateur consulte le comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L 1233-58 du code du travail et informe l'autorité administrative compétente…
- Cour d'appel de Versailles, 15 avril 2015, n° 14/00446
code du travail ; que le jugement sera infirmé quant au quantum alloué ; que sur l'absence de consultation des institutions représentatives du personnel et le défaut d'information de l'administration, l'article L…
- Cour d'appel d'Agen, 4 novembre 2008, n° 07/01191
Code du Travail . … Code du Travail et l'autorité administrative informée dans les conditions prévues à l'article L . 1233 - 60 du même Code.
- Cour d'appel d'Agen, 4 novembre 2008, 07/001191
Code du Travail . … Code du Travail et l'autorité administrative informée dans les conditions prévues à l'article L . 1233 - 60 du même Code.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2017, n° 15/14785
L1233 - 60 et R1233-15 du code du travail et il s'en rapporte à justice quant à la recevabilité de l'intervention volontaire des consorts [L]. … informe le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la…
- Cour d'appel d'Amiens, 27 février 2025, n° 24/00712
Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L . 1233 - 60 et R 1233-15 du Code du Travail . … Code du travail .
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 30/06/2021, 21PA02439, Inédit au recueil Lebon
L . 1233 - 60 du code du travail ; ce projet prévoyait la suppression de trente postes et pouvait, in fine, entraîner le licenciement de trente salariés au sein de l'entreprise. … code du travail ; ". 12.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L631-17 (V) art. L631-17
- Cite Code de commerce - art. L631-19 (V) art. L631-19
- Cite Code de commerce - art. L641-10 (V) art. L641-10
- Cite Code de commerce - art. L641-4 (V) art. L641-4
- Cite Code de commerce - art. L642-5 (V) art. L642-5
- Cite Code du travail - art. L1238-5 (V) art. L1238-5
- Concorde Code du travail - art. L321-8 (AbD) art. L321-8
- Concordance Code du travail - art. L321-8 (MMN) art. L321-8
- Cite Code du travail - art. R1233-15 (Ab) art. R1233-15
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L631-17
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L641-4
- Cite Code de commerce art. L641-10
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. L631-17
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L641-4
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L641-4
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L641-4
- Cite Code de commerce art. L641-10
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L641-4
- Cite Code de commerce art. L641-10
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L631-19
- Cite Code de commerce art. L641-4
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. L641-4
- Cite Code de commerce art. L642-5
- Cite Code de commerce art. L641-4
- Cite Code du travail art. R1233-15
- Cite Code du travail art. L1238-5
- Concordance Code du travail art. L321-8
- Concorde Code du travail art. L321-8
- Concordance Code du travail art. L321-8
- Concorde Code du travail art. L321-8
- Concordance Code du travail art. L321-8
- Concorde Code du travail art. L321-8
- Concordance Code du travail art. L321-8
- Concorde Code du travail art. L321-8
- Concordance Code du travail art. L321-8
- Concorde Code du travail art. L321-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.