Article L1238-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le fait pour l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur de ne pas respecter les dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-60 est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-60
- Concorde Code du travail art. L321-11
- Concorde Code du travail art. L321-11
- Concorde Code du travail art. L321-11
- Concorde Code du travail art. L321-11
- Concorde Code du travail art. L321-11
- Concorde Code du travail art. L321-11
- Concorde Code du travail art. L321-11
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
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- Cite Code du travail art. L1233-58
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.