Article L1238-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales.
Le fait de procéder à un licenciement sans le notifier à l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 1233-46 est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Concorde Code du travail art. L321-11
- Concorde Code du travail art. L321-11
- Concorde Code du travail art. L321-11
- Concorde Code du travail art. L321-11
- Concorde Code du travail art. L321-11
- Concorde Code du travail art. L321-11
- Concorde Code du travail art. L321-11
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. L1233-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.