Article L642-5 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 8 mai 2010 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession.
Les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public lorsque la procédure est ouverte au bénéfice de personnes physiques ou morales dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous.
Les droits de préemption institués par le code rural ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan.
Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été consultés dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et l'autorité administrative compétente informée dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du même code. Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification du liquidateur, ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail.
Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière en matière de licenciement, ce délai d'un mois après le jugement est celui dans lequel l'intention de rompre le contrat de travail doit être manifestée.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2014 au 1er octobre 2021
- Version du 1er juillet 2014 au 28 juin 2014
- Version du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014
- Version du 11 décembre 2010 au 1er juillet 2013
- Version du 8 mai 2010 au 11 décembre 2010
- Version du 15 février 2009 au 8 mai 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 15 février 2009
Textes liés
- Cite Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) art. 165
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 253 (Ab) art. 253
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 264 (Ab) art. 264
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 112 art. 112
- Cite Code de commerce - art. L141-12 (V) art. L141-12
- Cite Code de commerce - art. L141-19 (M) art. L141-19
- Cite Code de commerce - art. R642-18 (V) art. R642-18
- Cite Code de commerce - art. R642-2 (V) art. R642-2
- Cite Code de commerce. - art. L642-1 (V) art. L642-1
- Cite Code du travail - art. L1233-60 (V) art. L1233-60
- Cite Code du travail - art. L2312-53 (V) art. L2312-53
- Cite Code du travail - art. L2312-54 (V) art. L2312-54
- Cite Code du travail - art. L2323-44 (VT) art. L2323-44
- Cite Code du travail - art. L2323-45 (VD) art. L2323-45
- Cite Code du travail - art. L2323-49 (VT) art. L2323-49
- Cite Code rural - art. L642-9 (V) art. L642-9
- Cite Code du travail - art. L321-8 art. L321-8
- Cite Code du travail - art. L321-9 art. L321-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.