Article L641-4 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 11 décembre 2010 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.
Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait tout ou partie du passif conformément à l'article L. 651-2.
Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 624-17, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.
Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail.
Versions de l'article (8)
- Version du 15 mai 2022 (en vigueur)
- Version du 1er octobre 2021 au 14 mai 2022
- Version du 1er juillet 2014 au 1er octobre 2021
- Version du 1er juillet 2014 au 28 juin 2014
- Version du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014
- Version du 11 décembre 2010 au 1er juillet 2013
- Version du 15 février 2009 au 11 décembre 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 15 février 2009
Textes liés
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18 (M) art. 18
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 238 (Ab) art. 238
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 98 art. 98
- Cite Code de commerce - art. L622-20 art. L622-20
- Cite Code de commerce - art. L622-6 art. L622-6
- Cite Code de commerce - art. L624-17 art. L624-17
- Cite Code de commerce - art. L625-3 art. L625-3
- Cite Code de commerce - art. L644-3 (V) art. L644-3
- Cite Code de commerce - art. L651-2 art. L651-2
- Cite Code de commerce - art. R641-27 (V) art. R641-27
- Cite Code de commerce - art. R641-35 (V) art. R641-35
- Cite Code de commerce. - art. L663-1 (V) art. L663-1
- Cite Code du travail - art. L1233-60 (V) art. L1233-60
- Cite Code du travail - art. L2312-53 (VD) art. L2312-53
- Cite Code du travail - art. L2323-44 (VT) art. L2323-44
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-29 (VD) art. L613-29
- Cite Code du travail - art. L321-8 art. L321-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.