Article L624-17 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 24 mars 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'administrateur ou, à défaut, le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section, avec l'accord du débiteur. A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 55 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 55
- Cite Code de commerce - art. L641-14 (VD) art. L641-14
- Cite Code de commerce - art. L641-4 (VD) art. L641-4
- Cite Code de commerce - art. R814-58-3 (V) art. D814-58-3
- Concordance Code de commerce. - art. L621-123 (M) art. L621-123
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 55
- Cite Code de commerce art. L641-4
- Cite Code de commerce art. L641-4
- Cite Code de commerce art. L641-14
- Cite Code de commerce art. L641-4
- Cite Code de commerce art. D814-58-3
- Cite Code de commerce art. L641-14
- Cite Code de commerce art. L641-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.