Article L641-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles des chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L. 624-17, et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débiteur et au règlement des créances résultant du contrat de travail ainsi que les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre relatives aux nullités de certains actes s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire.
Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 3253-14 du code du travail.
Pour l'application de l'article L. 625-3 du présent code, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la prononçant.
Jurisprudence appliquant l'article L641-14 du Code de commerce
- Cour d'appel de Grenoble, 6 juillet 2023, n° 22/04395
L 641 - 14 et L 625-3 du code de commerce susceptible de se poursuivre en cause d'appel.'». … L'article L 641 - 14 du code de commerce dispose que': Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles…
- Cour d'appel de Grenoble, 25 juin 2024, n° 24/00819
L 641 - 14 et L 625-3 du code de commerce , En application des dispositions de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit…
- Cour d'appel de Grenoble, 25 juin 2024, n° 24/00817
L 641 - 14 et L 625-3 du code de commerce , En application des dispositions de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit…
- Cour de cassation, 3 février 2021, n° 19-15.885
L . 641 - 14 , L. 641-14-1 et L. 624-9 du code de commerce . » Réponse de la Cour 11. … L . 641 - 14 , L. 641-14-1 et L. 624-9 du code de commerce .
- Cour de cassation, 2 novembre 2011, n° 10-25.570
; Attendu que l'article L. 624-6 du code de commerce , dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, énonce que le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut, en prouvant par…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2021, 19-15.885, Inédit
L . 641 - 14 , L. 641-14-1 et L. 624-9 du code de commerce . » Réponse de la Cour 11. … L . 641 - 14 , L. 641-14-1 et L. 624-9 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 novembre 2011, 10-25.570, Inédit
; Attendu que l'article L. 624-6 du code de commerce , dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, énonce que le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut, en prouvant par…
- Cour d'appel de Dijon, 27 février 2025, n° 25/00122
Par ailleurs, le présent litige est indivisible en ce qu'il concerne l'AGS laquelle devait être appelée en la cause selon les dispositions des articles L . 641 - 14 er R. 641-34 du code de commerce .
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 245 (Ab) art. 245
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 55 art. 55
- Cite Code de commerce - art. L624-17 art. L624-17
- Cite Code de commerce - art. L625-1 art. L625-1
- Cite Code de commerce - art. L625-3 art. L625-3
- Cite Code de commerce - art. L926-2 (VT) art. L926-2
- Cite Code de commerce - art. L926-3 (Ab) art. L926-3
- Cite Code de commerce - art. L936-8 (V) art. L936-8
- Cite Code de commerce - art. L956-4 (VD) art. L956-4
- Cite Code de commerce - art. R641-34 (V) art. R641-34
- Cite Code du travail - art. L3253-14 art. L3253-14
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 55
- Cite Code de commerce art. L625-1
- Cite Code de commerce art. L625-3
- Cite Code de commerce art. L625-1
- Cite Code de commerce art. L625-3
- Cite Code de commerce art. L624-17
- Cite Code de commerce art. L624-17
- Cite Code de commerce art. L625-1
- Cite Code de commerce art. L625-3
- Cite Code du travail art. L3253-14
- Cite Code du travail art. L3253-14
- Cite Code du travail art. L3253-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.