Article L625-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. > Section 1 : De la vérification des créances.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.
Le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration est mis en cause.
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Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 185
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 185 (Ab) art. 185
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 14-1 (Ab) art. 14-1
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 165
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 56 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 56
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 103 (Ab) art. 103
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 120 (Ab) art. 120
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 96 (Ab) art. 96
- Cite Ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. A663-22 (V) art. A663-22
- Cite Code de commerce - art. L622-27 (VD) art. L622-27
- Cite Code de commerce - art. L641-14 (VD) art. L641-14
- Cite Code de commerce - art. L926-1 (VT) art. L926-1
- Cite Code de commerce - art. L936-1 (V) art. L936-1
- Cite Code de commerce - art. L956-1 (V) art. L956-1
- Cite Code de commerce - art. R622-21 (VD) art. R622-21
- Cite Code de commerce - art. R624-1 (V) art. R624-1
- Cite Code de commerce - art. R625-3 (V) art. R625-3
- Cite Code de commerce - art. R663-25 (M) art. R663-25
- Concordance Code de commerce. - art. L621-125 (M) art. L621-125
- Cite Code de commerce. - art. L625-2 (M) art. L625-2
- Cite Code de commerce. - art. L625-5 (M) art. L625-5
- Cite Code de commerce. - art. L625-6 (V) art. L625-6
- Cite Code de commerce. - art. L625-8 (M) art. L625-8
- Cite Code de commerce. - art. L631-18 (VD) art. L631-18
- Concordance Code de commerce. - art. L653-1 (V) art. L653-1
- Concorde Code de commerce. - art. L653-1 (V) art. L653-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (V) art. L114-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V) art. L931-9
- Cite Code du travail - art. L143-11-4 (T) art. L143-11-4
- Cite Code du travail - art. L143-11-7 (M) art. L143-11-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 56
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 165
- Concordance Code de commerce art. L621-125
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.