Article L621-125 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) > Chapitre Ier : Du redressement…
Après vérification, le représentant des créanciers établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 621-36. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.
Le représentant des créanciers cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant cette juridiction les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail. Le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration est mis en cause.
Textes liés
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 123 (Ab) art. 123
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 66 (Ab) art. 66
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Transfert Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-5 (VT) art. Annexe 8-5
- Cite Code de commerce. - art. L621-128 (T) art. L621-128
- Cite Code de commerce. - art. L621-36 (M) art. L621-36
- Cite Code de commerce. - art. L621-47 (T) art. L621-47
- Concordance Code de commerce. - art. L625-1 (V) art. L625-1
- Cite Code de commerce. - art. L625-5 (V) art. L625-5
- Cite Code de commerce. - art. L936-1 (M) art. L936-1
- Cite Code de commerce. - art. L956-1 (M) art. L956-1
- Cite Code du travail - art. L143-11-4 (T) art. L143-11-4
- Cite Code du travail - art. L143-11-7 (M) art. L143-11-7
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 66
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 123
- Concordance Code de commerce art. L625-1
- Cite Code de commerce art. L625-5
- Concordance Code de commerce art. L625-1
- Cite Code de commerce art. L621-36
- Cite Code de commerce art. L621-47
- Cite Code de commerce art. L621-128
- Cite Code de commerce art. L936-1
- Cite Code de commerce art. L956-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 8-5
- Concordance Code de commerce art. L625-1
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.